d'un expert, la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la communauté ; Les dispositions non contestées de la décision entreprise doivent d'ores et déjà

volet économique et social du projet de réorganisation ainsi que de sa pertinence afin d'aider la DUP à en apprécier correctement et objectivement l'ensemble des conséquences ; - champ de la mission défini

La demande de désignation d'un mandataire est donc prématurée et sera rejetée. M.

professionnelles de [Localité 1] ayant rendu un avis défavorable à la reconnaissance, Monsieur [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1] qui, par jugement du 12 octobre 2016, a désigné

[A] [S] et Mme [Q] [S] épouse [T] de leur demande de désignation d'un administrateur provisoire. Par déclaration du 28 avril 2017, la société MPH a interjeté appel de cette décision.

X..., a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la SCI ; Attendu que la société Ajjis fait grief à l'arrêt de la désigner en qualité d'administrateur provisoire de la SCI sans préciser

[S] [V] et Mme [G] [V] font grief à l'arrêt de désigner Mme [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur de leur mère ; Attendu que, sous le couvert de griefs non

pages de son site, portant sur un "différentiel prix" de matériels vendus en ligne notamment sur le site fnac.com ; que les sociétés Fnac et Fnac direct ont assigné la société RDC en référé pour voir désigner

tribunal d'instance de Toulouse, 15 mars 2001) suivant lettre recommandée datée du 19 juin 2000 et reçue par l'employeur le 30 janvier 2001, l'union syndicale CGT de la construction Haute-Garonne a désigné

appareils exploités par la SARL Manèges X..., qu'il s'agisse des 26 jeux de type "grues" de marque "Elaut", et des 30 appareils de type "bulldozer" ou "cascades" marque "VDW international" répondent à la définition

la société Sanofi chimie à compter du 1er avril 2009, n'avait été inscrit à l'effectif du site de Romainville qu'à compter du 6 septembre 2010 ; qu'en statuant ainsi alors que plan précisait qu'il ''défini

personnes, d'une vingtaine de chambres et qu'ainsi la qualification de responsable d'hébergement était inadaptée et fausse et qu'à l'inverse celle de responsable et directeur d'établissement telle que définie

utilisation, tout à la fois effectivement desservis par une voie d'accès et des réseaux situés à proximité immédiate, de dimensions adaptées à leur capacité de construction et situés dans un secteur désigné

Ceux-ci auraient forcément dépassé les limites définies par le pouvoir et mise en cause des responsabilités sans commune mesure avec celles - étroites sur lesquels veillait le caporalisme rassurant du

Y... a donné sa démission le 11 octobre 2000 ; Attendu que la société Star Airlines fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la clause de dédit-formation la liant à M. X...

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minima légaux et conventionnels ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que si l'article 5 du contrat de travail du salarié indiquait que les modalités de la part variable de la rémunération étaient définies

au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse