Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le syndicat

X... devant le tribunal de grande instance, en qualité de gérant, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de divers impôts et taxes, notamment la TVA, dus par la société, en application

[M] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas

Pour déclarer M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique et déclaré les demandeurs coupables de fraude fiscale par omission de réaliser la déclaration

Jean-Vincent X... coupable de fraude fiscale par omission de déclaration en matière de TVA et défaut ou omission de passation d'écritures dans un livre comptable, l'a condamné en répression et, sur l'action

ne pas comprendre pourquoi Francis X... a fait appel à un tiers pour établir les quittances de loyer ; qu'il ressort des déclarations de M.

de la violation des articles 313-5 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la juridiction de renvoi a déclaré

ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif ; qu'en retenant au surplus, pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi par voie papier, que M.

la déchéance du terme, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que lorsque la stipulation d'intérêts est déclarée

de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue un vice de forme ; que pour déclarer irrecevable

l'audience confirme celle qu'il a effectuée devant le magistrat instructeur " ; Attendu qu'en renonçant à l'audition du témoin Z..., non comparant bien que régulièrement cité, au motif que les déclarations

de Y... sur la participation de X... à la commission de l'infraction principale n'avaient jamais varié, après avoir rappelé que, dans un premier temps, Y... avait déclaré s'être procuré le document litigieux

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la créance née de la prestation compensatoire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective et échappe ainsi à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la déclaration de créances effectuée par la banque et d'admettre les créances de celle-ci au passif de la société JCDB, alors : « 1° / que lorsque

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1999) de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'information