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B... demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer sa situation

Source officielle

Chambre 1-11 OP

680c6dbffe1a38d696f20f62

Appel

25 avril 2025

Dès lors les émoluments et débours de l'administrateur provisoire seront arrêtés à la somme de 1 920 euros HT, soit 2 304 euros TTC.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307406_20240404

Administratif

4 avril 2024

Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de M. G D.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203104_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Elle soutient qu'elle a exposé et exposera à l'avenir des débours imputables à l'intervention non indiquée du 25 juillet 2012 tel qu'ils résultent du relevé détaillé de ses débours et notamment au titre

Source officielle

soc

61372170cd580146773f3c61

Cassation

28 mars 1991

suffisamment établie par une attestation délivrée par la caisse elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à la caisse de prouver que ses débours

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1ère chambre

DTA_1911586_20230627

Administratif

27 juin 2023

tribunal : 1°) de condamner l'Etablissement français du sang (EFS), à lui verser la somme de 216 409,13 euros avec intérêts à compter du 22 octobre 2019 et capitalisation des intérêts, au titre des débours

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1ère chambre

DTA_2001260_20221206

Administratif

6 décembre 2022

) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 13 585,48 euros avec intérêts à la date de notification du présent jugement et capitalisation des intérêts, correspondant aux débours

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Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1d86069b4eca96a482

Appel

9 octobre 2019

De plus, aucun tableau de bord des factures et des notes de débours, permettant un suivi des dossiers clients et du recouvrement, n'a été mis en place sur le site.

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Pôle 1 - Chambre 7

6785fda9e1c1941b1ee980f5

Appel

13 janvier 2025

Sur la contestation des frais et débours prévus par l'article 26 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 : M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00022_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

concernant des assurés travailleurs indépendants, est intervenue à l'instance pour demander la condamnation du CHI André Grégoire de Montreuil à lui verser la somme de 136 015,76 euros au titre des débours

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501621_20250214

Administratif

14 février 2025

. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504235_20250317

Administratif

17 mars 2025

. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500742_20250203

Administratif

3 février 2025

. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

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Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e513

Appel

18 janvier 2010

juillet 2009 ; Conformément à sa demande et après observation des parties qui demandaient une réduction des sommes, une ordonnance a été rendue le 3 septembre 2009 qui a fixé sa rémunération et ses débours

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313595_20231009

Administratif

9 octobre 2023

. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313596_20231009

Administratif

9 octobre 2023

. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.