unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 1134 du Code civil; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation du rapport d'expertise, défaut

J..., les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de URSSAF de Picardie, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019

l'homme, L. 13, L. 47 du livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut

. ; que le 25 novembre 2014, la société Profidis a saisi le juge des référés pour obtenir, notamment, que le liquidateur dénonce ce contrat et qu'il soit, en outre, mis en demeure de verser aux associés

, reconventionnellement, les époux Z... ont demandé la résolution du bail, la restitution des loyers et le paiement des travaux réalisés ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter

[I] devrait produire les effets d'une démission et débouté M.

il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure qu'au "cours des débats" à l'audience du 18 février 1999 après-midi, le président de ladite cour d'assises a procédé à l'audition du

le 20 janvier 2011, avait débouté la société Nouvelle Demeure, s'imposaient à la juridiction des référés saisie d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la société Nouvelle Demeure

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par itératif défaut du 6 mai 2004 par lequel le tribunal correctionnel de Strasbourg a conféré plein et entier

Y..., en contrepartie de missions qui lui avaient été confiées ; qu'à cet effet, une mise en demeure a été adressée le 21 janvier 1982 à la société TPR ; que, cependant, en décembre 1981, l'assemblée

faire écarter les conclusions déposées par la société Raymond Neyrolles le 6 janvier 2005, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sans violer l'article 16 du nouveau code de procédure civile, débouter

le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 janvier 2000, qui l'a déboutée

Elle a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 27 août 1998) rendu sur renvoi après cassation (Cass Y.... 16 décembre 1997), pour les motifs figurant au pourvoi et au mémoire annexé tirés d'un défaut

des époux Y... à leurs torts partagés sur la demande en divorce du mari, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse, s'opposant au divorce, demandait à la Cour de réformer le jugement et de débouter

Administration ; que par lettre du 29 octobre 1984, le salarié a démissionné, avec effet au 1er novembre 1984, de ses fonctions à la SCIC ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

activité au sein de la société ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1171 du code civil, L. 121-1 et ensemble L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail, et d'un défaut

commun accord entre les parties est intervenu le 27 novembre 1995 date à laquelle il est entré comme salarié dans une autre entreprise ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté