avaient exactement apprécié les faits reprochés au prévenu et leur avaient donné leur exacte qualification (arrêt, page 3, 1er alinéa) ; "alors que les premiers juges, pour leur part, s'étaient contentés

fond sont souverains pour apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis, et pour constater les faits, ils ne peuvent se dispenser de procéder à une appréciation de ces faits et preuves et se contenter

le moyen unique, : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 septembre 2002), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la contestation

Jacques X..., la SARL Punch 41 a refusé de réitérer l'acte; qu'elle a assigné Mme B... afin d'en être dispensée, arguant du caractère excessif du prix convenu, sauf à le fixer par expert, puis, prétendant

Paul Y... pour renouveler les garanties consenties à la FBNM de sorte que ce renouvellement était inopposable à MM.

jugée en dernier ressort, est l'acte correspondant à une contestation sérieuse entre les parties et par lequel celles-ci se sont consenti des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative

Z..., entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1991) de les condamner à payer les indemnités contractuelles de 1,4 % par mois prévues

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 7.

En cas de non paiement des sommes exigibles, au titre tant de la présente ouverture de crédit que de tout autre prêt consenti par le créditeur" ; qu'il résultait clairement des termes de ce contrat que

Invoquant des manoeuvres dolosives de la part des sociétés Relooking Concept et Sud esthétique, la société Hamson les a assignées pour obtenir la requalification de la convention principale en contrat

la contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile de Bruno Y..., il faut noter qu'à cette date Maxime X..., mis en examen le 21 novembre 1997, n'était pas partie à la procédure et

et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à sa réintégration dans son ancien poste ; qu'ayant estimé, par la suite, que la CPAM avait rompu le contrat

X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Inter best, fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondé en sa contestation de la créance de la société Cofracrédit, alors, selon le pourvoi

M... a explicitement contesté avoir reçu le courrier de la Carsat du 14 juin 2013 (conclusions d'appel, de l'exposant II A) « M. M... conteste avoir reçu cette lettre du 14 juin 2013.

, la résiliation du contrat initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève que le même jour que le contrat de crédit-bail conclu entre M.

peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un contrat ; que, dès lors, en

de franchisage ; que le 2 janvier 1987, la société CCL (le franchisé) a adressé à la société CNCF (le franchiseur) une lettre contenant l'exemplaire signé du contrat et réclamant des précisions sur le

X... reçoive la notification de son licenciement ; qu'avait de même été produit aux débats un contrat de travail, signé par M.