3°/ que l'article 9 de l'accord du 19 avril 2019 relatif à la représentation du personnel au sein de l'Institut Curie prévoit que cet accord prend effet à compter de sa date de signature et que « chaque

-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque

par mois dans l'entreprise de son beau-père n'est pas rapportée ; "aux motifs qu'il n'a pas signé et retourné son contrat d'embauche ; qu'il n'aurait perçu pour deux mois prétendus de travail qu'un chèque

perçu ces sommes, affirme les avoir remises à son époux qui devait les déposer en banque ; que s'il résulte des attestations produites aux débats que Bernard Z... apportait régulièrement espèces et chèques

X..., qu'il transportait dans son véhicule, au cours d'un accident de la circulation ; "au motif que la violence du choc, surtout pour un passager installé à l'avant, le renversement du véhicule sur

unique de cassation pris de la violation des articles 168, 331, 332 et 378 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer, après la mention de l'audition de chaque

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ramon X... coupable de vol sous la menace d'une arme en état de récidive légale et l'a condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle; "alors que chaque

, alors, selon le moyen, que lorsque la preuve d'une négligence fautive consistant en l'oubli d'un matériel chirurgical dans le corps d'un patient est rapportée, il appartient à chaque

paraissait insuffisante, nous nous sommes rangés à son avis pour essayer d'arriver à un accord amiable plutôt que de poursuivre la procédure" ; que, le 18 octobre 1985, Soprorente a accusé réception du chèque

trajet, alors « que les ouvriers du bâtiment en grand déplacement perçoivent une indemnité journalière de déplacement correspondant à leurs frais de logement et de nourriture ainsi qu'une indemnité pour chaque

sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que la juridiction doit veiller en toutes circonstances à ce que le principe du contradictoire soit respecté, et notamment que chaque

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance de dire que chaque partie supportera la charge de ses dépens et de rejeter sa demande au titre des frais non compris dans les dépens, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité

doit délibérer et voter par bulletins écrits et par scrutins successifs, sur le fait principal d'abord et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes et le président dépouille ensuite chaque

huit voix au moins" ; que la feuille de questions ne contient aucune mention sur la façon dont les scrutins ont eu lieu, ni aucune mention permettant de s'assurer que les scrutins pour la réponse à chaque

troubles psychiques et neuropsychiques dont était atteint l'accusé aurait été posée à la Cour et au jury ; "alors qu'il est de principe que doit être posée, à peine de nullité, une question sur chaque

par Mme A..., en qualité de gérante de la société, et émis sur le compte de cette dernière au Crédit Maritime Mutuel de la Vendée (la banque) ; que Mme A... ayant fait opposition au paiement de ce chèque

n'impose pas l'existence d'un écrit, le mode de rémunération convenu dès le début de la relation contractuelle démontrant à l'évidence que la salariée percevait à la fois un salaire et des commissions sur chaque

consorts Y... et la MAIF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en indemnisation alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque