son profit, de documents authentiques qu'il sait sans valeur ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait considérer, sans autre motif, que le chef du mémoire des parties civiles qui faisait valoir que les cessions

. ; que compte tenu des termes équivoques de l'acte de cession, Christian A... a pu se méprendre sur les intentions réelles de Michel B... et qu'il existe un doute certain sur son intention frauduleuse

le 22 novembre 1989 par Mme veuve Y... actionnaire de la SA Affichage Giraudy reprochant aux dirigeants sociaux de cette société des abus de biens sociaux ; "aux motifs que cette plainte visait la cession

premier moyen : Attendu qu' il est fait grief à l'arrêt (Paris 23 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'action de la société Menatep limited alors, selon le moyen : 1 / que sont licites les cessions

X..., expert comptable, dirigeant de la société SFEG, les 4 mars et 19 mai 1983, soit dès avant la première des deux cession, documents dont il résultait que les consorts Y... n'avaient, depuis lors, au

B..., dont une procuration à lui donnée par ses co-associés en 1968, un acte de cautionnement du 28 septembre 1968, une convention concernant une cession de parts en date du 30 septembre 1975, dénature

que, dès lors, est nul l'acte sous seing privé de vente de l'immeuble litigieux, bien commun et logement de la famille, passé par l'époux seul sans l'intervention personnelle de l'épouse à l'acte de cession

amiable ou par une ordonnance du juge de l'expropriation ; qu'il ne saurait dès lors être déduit de la réponse ministérielle que la mesure de tempérament s'étend à toutes les cessions "justifiées par

X..., liquidateur, à procéder, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, à la cession de gré à gré au profit de la société DMS de divers actifs de la société en liquidation ; que

articles L. 511-5 et L. 311-2 du code monétaire et financier ; 5 / que dans ses écritures d'appel, Mme Z... a seulement soutenu que "la SNC CIT Groupe Finance France ne peut se prévaloir d'aucune cession

Le premier de ces textes incrimine le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition illicites de stupéfiants. 11.

B... formant de son côté une demande en nullité du bail ou en résiliation pour cession illicite ; Attendu que M.

selon l'arrêt critiqué, que la société Terre verte a cédé à la Société marseillaise de crédit (la banque), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance sur la société Vivagrum; que la cession

des parties et l'article 1134 du Code civil ; 3 / que GTM ne contestait pas devoir le solde du marché conclu avec Ricard, mais invoquait l'absence de déclaration de la créance, la nullité de la cession

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu'aux termes des articles 36 et 83 de la loi du 25 janvier 1985, le contrôleur ne doit être obligatoirement consulté qu'en matière de cession

cédants ; que suite à l'intervention d'un architecte, les cessionnaires ont appris que les désordres nécessitaient de très importants travaux ; qu'ils ont alors assigné les cédants en nullité de la cession

considérées comme une violation de la clause de non-concurrence, sans rechercher si "cette activité concurrente" ne s'entendait pas des "activités exercées" par la société Centre frais au jour de la cession

X... la somme de 703 019,15 francs, dont 231 569,15 francs au titre de la cession des parts sociales, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur de simples témoignages pour retenir l'existence