compétence au moins égale sinon supérieure à celle d'autres salariés s'occupant de la vente de pièces détachées et de "vélos" ou de la réparation de cycles, la cour d'appel a énoncé que, titulaire d'un CAP

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat à durée déterminée

Le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à régulariser l'acte de vente de l'immeuble de la SCI avec la société Cap soleil.

Sur le pourvoi formé par Mme Lydia Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de : 1 / la société Cap

d'annuler la décision des ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date 30 juin 2025 portant sur sa note à l'épreuve oral d'entretien du CAPES-CAFEP

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La société E Cape

X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 1997, par laquelle le recteur de l'académie de Caen a rejeté sa demande d'inscription au CAPES de breton pour la

Il résulte de ce qui précède, que les conclusions de la société Cape Editions doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Cape Editions est rejetée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 MARS 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00505 SAS CAFE D'ALBRET N° RG: 2026P00461 DEBITEUR SAS CAFE D'ALBRET , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 939

[M] indique qu’il a entreposé du matériel dans la cave de la maison de village qui appartient à sa mère, Mme [D] [M], qu’il occupe et qu’ils ont conjointement assurée contre le vol auprès de MMA le 28

textes susvisés ; "alors, de quatrième part, qu'en considérant qu'il s'évinçait de la "coïncidence entre le début de l'intervention de Bernard Z... et la fourniture à titre gratuit du lot formé par le carré

porte-palettes, tombant d'une hauteur de quatre mètres, atteignait Eric A... qui se trouvait au sol sous la charge; qu'il ressort du rapport du comité d'hygiène et de sécurité : 1°) que le câble a cassé

pendant toute la durée de son existence, alors, selon le moyen, qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé

Par arrêt du 8 août 2018 (Crim., 8 août 2018, pourvoi n° 17-81.957), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions et a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel

l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1989) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 21 ocrobre 1988, qui a été cassé

l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la décision du même jour, qui a été cassée

Par un arrêt rendu le 14 novembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il dit que M. [Z] et M.

administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale l'ajournant au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de second degré (CAPES