James ajoute d'ailleurs n'avoir jamais acquitté le prix de cette participation, qu'elle détient à hauteur de 55% du capital mais qu'elle porte en réalité pour le compte de son frère M.

judiciaire de la société Dolla en 2006, puis sa liquidation en 2009, avaient par nature dévalorisé le capital de cette société, ce dont il résultait que le cessionnaire avait nécessairement été privé,

fait souscrire à leur profit plusieurs assurances-vie par les époux Z... pour plus de 1 500 000 francs après avoir fait préalablement racheter par Marie A..., épouse Z..., une assurance-vie pour un capital

propres de la société), l'assemblée générale ordinaire du 7 juillet 1995 (approbation des comptes de l'exercice 1994), l'assemblée générale extraordinaire du 7 juillet 1995 (réduction du capital social

X..., qui était fonctionnaire de police ; - que selon le décompte produit, les pensions et capitaux revenant à l'épouse et aux deux enfants de la victime s'établissent comme suit : - capitaux décès

pour les indemniser concomitamment, en raison de leur connexité ; qu'enfin la Cour considère qu'il y a lieu d'indemniser partiellement ce préjudice de la victime par l'octroi d'une rente viagère et un capital

Habano et Club del Habano que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Coprova et Octubre holding ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Coprova, dont la majorité du capital

[E] à une certaine somme et, après avoir rappelé que le montant du capital représentatif de la rente devait s'imputer sur ce poste, a dit qu'aucune somme ne revenait à M. [E]. 6.

[S] [R] courant 2020 en qualité de capitaine du navire RAPH SEVEN. Le capitaine a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2022.

août 1996 une proposition de contrat "retraite garantie" de la compagnie Euralliance dont les conditions étaient présentées oralement par Raymond X... comme étant les suivantes : cotisation libre, capital

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du compte rendu rédigé par le capitaine

membres survivants du foyer qui disposaient de 70 % de ce revenu, à savoir 148 377,60 francs, ne bénéficient plus que des ressources de Mme Y..., soit une perte de 67 301,60 francs par an qui se capitalise

que, dès lors, il y a lieu de fixer ce préjudice à la somme de 132 036 francs correspondant à un manque à gagner de 2 000 francs par mois jusqu'à la retraite de la victime prévue en décembre 2015, capitalisée

des ressources du couple, des revenus propres du conjoint survivant, de l'absence d'enfant et du prix de franc de rente applicable, le préjudice économique de Geneviève B... sera fixé à la somme capitalisée

applicables aux faits de la cause, faute d'avoir justifié en quoi le litige dévolu à la cour d'appel connaissant du recours contre le jugement ayant prononcé le divorce et mis à sa charge le paiement d'un capital

Z... à lui payer une prestation compensatoire en capital de 30 000 euros, alors, selon le moyen 1 ) qu'en se fondant sur le fait qu'après le partage d'un bien indivis évalué à un million d'euros, Mme

primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, est décédé le 10 mai 1996, laissant son épouse à sa succession ; que celle-ci a, le 5 septembre 1998, saisi la Caisse d'une demande en paiement d'un capital-décès

de l'assureur à lui verser la somme de 130 821,72 euros au titre d'une participation au coût d'acquisition du véhicule Kangoo adapté à son handicap et de son adaptation et de la capitalisation

son consentement par écrit, alors que l'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital