La clôture de la procédure a été prononcée pour extinction du passif le 31 juillet 2015, par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains avec un boni de liquidation à hauteur de 178 396,85 euros.

I] [E], qui adopte les motifs du jugement, insiste sur le fait que la mise en liquidation judiciaire de la société qui exploitait le fonds de commerce ne suffit pas à prouver qu'il n'existait pas de boni

[D] a aujourd’hui pris fin, le fait que celui-ci soit désormais in bonis n’est pas susceptible de faire obstacle à l’application de l’insaisissabilité légale.

Bozzi, - les observations de M. D, commis d'office, représentant M. C, qui s'en rapporte à ses écritures et souligne que l'arrêté a fait l'objet d'une signature électronique, que M.

Bozzi, - les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant M.

de la communauté légale fictivement recomposée échappant également à la succession de l'époux prédécédé (et non de la moitié du boni de la communauté universelle.

sommes résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement par continuation et que la société étant considérée in bonis

[Y], au titre de la restitution du prix, dès la clôture des opérations de liquidation de la société 2PHG, une somme égale à la différence positive, si elle existe, entre le boni de liquidation versé par

Wolfgang X... le 8 février 2000 était précédée d'un redressement judiciaire et en conséquence si, au 29 octobre 1999, date de la saisine de la Cour, cet appelant était encore in bonis; B... qu'en tout

font aussi valoir, d'une part, que Me [F] était dépourvu d'intérêt à former contredit et à soutenir les moyens qu'il invoque à l'appui de son recours dès lors qu'il ne peut représenter le débiteur in bonis

contrairement à ce que sous-entend sa femme ; qu'en revanche, la cour sait qu'il a constitué deux sociétés qu'il ne fait actuellement pas fonctionner, au motif affirmé de sa maladie cardiaque, mais qui sont in bonis

Bozzi, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique ; - les observations de la SELARL d’avocats Royanez, avocat de Mme C... et M.

Bozzi, - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Colas, substituant Me Vos, représentant la commune de Larmor-Plage. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bozzi, - et les observations de Me Bertaut représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant géorgien, est entré en France le 17 février 2020.

Bozzi, - et les observations de Me Le Strat, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante arménienne, est entrée en France le 1er février 2016.

Bozzi, - et les observations de Me Chemama substituant Me Roilette représentant M et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la SELARL Loïc Pieux, représentant Mme A..., et de la représentante du haut-commissaire de

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la SELARL d’avocats Royanez, avocat du PANC et de la SELARL Reuter-de Raissac-Patet, avocat