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5 987 résultats pour « Article L641-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1831cdc6046d47e9fce6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49cfdcdc6046d47fa972d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49f78cdc6046d47fac360

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation

Source officielle
CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884813

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de Lyon en date du 5 mars 2024 ; de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce en ouvrant une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa881cdc6046d47786746

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580657

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 626-20 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046bb3cdc6046d4795f555

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ordonne en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue, par les articles L681-2 II et L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de monsieur [Z] [V] (EI), dans la

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973a8dbcdc6046d477180bd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 21 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce, de : -déclarer l'appel recevable et bien fondé,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3251acdc6046d47a8d136

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc764cdc6046d47092acf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdcac40aa805a7864cb8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

SUR CE Il résulte des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est subordonnée au constat de la cessation des paiements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L'argument tiré du défaut de qualité à agir sera rejeté comme non fondé » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Les dispositions de l'article L641-4 du code du commerce réservant au liquidateur

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab3d7cdc6046d4788958e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

-1 du code de commerce, Attendu que Madame, [Q], [V] a été entendue en chambre du conseil et sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement, Attendu que les articles L681-1 et R681-3 du code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de10fbcdc6046d472fd0a6

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210f1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bc01dcdc6046d47237e86

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c986cdc6046d47d672df

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE

Source officielle

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