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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
660e431e0740db0008fa964b
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] et Mme [V] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a43099
27 janvier 2025
27 janvier 2025
barreau de PARIS, vestiaire : L131 Substitué par : Me Claire SEIGNE, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805
Source officielle4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
L231-2 f du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; que la finalité
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888b3
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article 1231-6 du Code Civil ; Condamner la société VM INVESTIR à verser à la société ND BATIMENT Tout Corps d'Etat la somme de 8000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code
Source officielle1ère Chambre
69677a0bcdc6046d474045c0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] une somme de 2 000 euros T.T.C au titre des dispositions de l'article 700 1° du Code de Procédure Civile et la condamner en tous les frais et dépens.
Source officielleChambre Commerciale
65321b869e4ea48318f5b0f0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle3ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975ad
30 août 2023
30 août 2023
code comme il l'a fait puisqu'il n'a pas ordonner la mainlevée de la mesure comme l'exige le texte.Or, l'article L 121-2 précité exige la démonstration d'une faute caractérisant un abus qui n'est pas
Source officielle1ere Chambre
65a77e958121050008662c1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 28 octobre 2022 sur le fondement de l'article L131-2 du Code monétaire et financier et des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, les consorts
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
11 avril 2024
Il se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et Annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034fa47525ab227f44510e1
7 juin 2016
7 juin 2016
; Que l'alinéa 2 de l'article 2222 du même code prévoit, à titre de mesure transitoire, qu'en cas de réduction du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter
Source officiellechambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
28 mai 2026
et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la
Source officielle2 e chambre civile
69d9e124cdc6046d47d9974c
9 avril 2026
9 avril 2026
compréhensible, les informations suivantes': 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2'; [...]'.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les conditions d'application des dispositions du code de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation, précédemment reproduit, sont en l'espèce réunies. 2-2 sur le moyen relatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110387
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
2, article L. 131-2, article L. 131-4 du code des procédures d'exécution, de : « Recevoir l'association Ecurie de [Localité 18] et Madame [I] [A] en leur appel Réformer ladite décision en ce que Monsieur
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
19 avril 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12f0c777d3ec8ebc9c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Madame [M] [H] demande au tribunal, dans ses dernières écritures notifiées le 24 janvier 2023, de faire application des dispositions des articles 1240, 1719, 1720-2, 1733 du code civil, L 113-3, R 113-
Source officielle5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
24 mai 2018
Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable: Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de
Source officiellePage 90 sur 96