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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cabinet 2
681294b5d554c55098ec9f8d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GAEC Acajou une somme de 2 000 euros à verser au GAEC des Gardes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200589
9 avril 2015
9 avril 2015
qui lui était imposée par l'ordonnance de référé du 28 février 2012 » ; qu'elle a ainsi mis à la charge de Mme X...la preuve de l'inexécution et violé les articles L. 131-4 du code des procédures civiles
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le " bassin d'infiltration ", la " rampe d'accès au quai de transfert " et la " zone de rétention des eaux de défense incendie " compris dans le
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielleChambre sociale
616258f0a2370d151415abd5
13 mars 2014
13 mars 2014
Après avoir rappelé les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1147 et 1149 du code civil, la société fait valoir que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, elle a organisé
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
8 juillet 2025
vestiaire : 250 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A
Source officielle2ème chambre
DTA_2003163_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B A n'était pas soumis à autorisation d'exploiter au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par une ordonnance n° 1703551 du 24 juillet 2017, le tribunal a rejeté la requête pour irrecevabilité sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87136
11 octobre 2004
11 octobre 2004
Y... ainsi que la demande reconventionnelle de reconnaissance d'un don manuel présentée par Stéphanie Y..., a dit n'y avoir lieu B... l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
19 juillet 2016
, prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts, au titre de la période du 5 au 31 mars 2009 ; que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande en décharge de cette taxe présentée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300343
5 avril 2018
5 avril 2018
pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ Alors que l'article L. 331-2, II, 3°, du code rural et de la pêche maritime soumet à simple déclaration préalable l'opération
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Source officielle2e chambre civile
686767067c03803a32c2727d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300147
11 février 2015
11 février 2015
violé l'ancien article 2229, devenu 2261 du code civil ; ALORS 8°) QUE c'est à la partie qui se prévaut de l'usucapion qu'il incombe de prouver qu'elle a une possession continue et non interrompue, paisible
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d4
17 juin 2008
17 juin 2008
SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 901 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 23 JUIN 2006 applicable en la cause, " pour faire une donation entre vifs ou un
Source officielleChambre 9/Section 1
6708152f89f19e8c50f83835
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L’article 2224 du code civil prévoit que “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e7a4d3033cf481c39a26e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
STRASBOURG, vestiaire : 188 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A
Source officiellePage 90 sur 177