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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01516
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 122-45 du code du travail et le protocole d'accord du 17 avril 2003 ; 2°/ que la rupture du contrat de travail est définitivement acquise au jour où le licenciement est prononcé pour inaptitude,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7922
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[T] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [4] à garantir la société [7] du paiement de cette somme.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8886e
23 juin 2006
23 juin 2006
700 du nouveau code de procédure civile Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de cet article.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD003772197
13 février 2003
13 février 2003
L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003929_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 77 de la même loi, alors en vigueur : " L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade () ". 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ccc
17 mai 2021
17 mai 2021
l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.
Source officielle6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8075
7 juillet 2022
7 juillet 2022
salaires pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail, calculées sur la moyenne des mois de salaire qui est de 2 528,01 euros, - rappelé que les créances de nature salariale portent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109594_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202127
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd34b
8 avril 2025
8 avril 2025
de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement le 31
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f68d
26 avril 2024
26 avril 2024
[Y] [N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CCAS RATP en tous les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
6 février 2019
potestative, - à titre surabondant, dire que la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat engendre un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200680
25 avril 2013
25 avril 2013
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
) de mettre à la charge de la commune de La Bâtie-Rolland une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 90 sur 381