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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101031
28 septembre 2016
G..., domicilié [...] , 2°/ M. E...
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Pôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e643
26 octobre 2023
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
613723a5cd5801467740c77e
6 juin 2001
arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Sulzer Infra, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société
soc
61372231cd580146773fafa5
26 octobre 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M.
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8a
12 juin 2008
700 du Code de Procédure Civile, et condamne * à lui payer la somme de * euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
232-1 du code rural ; - le code de justice administrative.
DROIT COMMUN
69de9f08cdc6046d473de5bb
9 avril 2026
L’article 233 du Code de procédure civile dispose que « le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ».
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bba4
14 janvier 2025
Ainsi, les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534143
24 octobre 2018
L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de
6253cdeabd3db21cbdd94f23
8 juillet 2021
Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2021 ,Mme [N]demande à la cour, au visa des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement du « tribunal de grande
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404841_20260108
8 janvier 2026
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-
1ère Chambre
69675ccdcdc6046d473cfba4
13 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 15 mai 2025, [K] [T] et la société Smabtp ont demandé de : 'Vu les articles 175, 232, 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu l'article 1792 du Code civil, In limine
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, une partie des prix de vente de biens et droits immobiliers, de valeurs mobilières et
CETAT:CETATEXT000037525317
cr
61372693cd58014677426b22
17 janvier 2006
121-3, 222-19 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-11 et suivants du Code du travail, de l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00499
16 mai 2018
L. 237-2 et L. 237-24 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'une cession, par un associé, de parts sociales d'une société en nom collectif n'a pas reçu l'agrément des autres associés, le juge, saisi par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201445
18 septembre 2014
114 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : l'organisme de recouvrement doit effectuer la mise en demeure préalable prévue par l'ancien article L. 351-6 (devenu L. 5422-15 et R. 5422-9) du code
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () / e.
6079a8c09ba5988459c4ecf2
11 février 1976
1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,
Chambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbb9
19 avril 2024
Dans le cadre de cette instance, la Direction régionale des finances publiques d’Ile de France et du département de Paris s’est prévalue des articles 761 du Code de Procédure civile et R 202-2 du LPF pour