[G] du fait de sa révocation sans juste motif. 2.1 Sur les circonstances de la révocation du gérant Il résulte des dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce que le gérant concerné

C'est ainsi que, par application de l'article 789 6° du code de procédure civile, le tribunal a déclaré Mme [C] [Z] irrecevable à invoquer cette exception devant lui.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail ; JUGER qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues

Selon l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.

un équipement public au sens de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

R. 323-14 du code de la route et 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, ne prévoit pas d'information des intéressés de leur droit de se taire, elle entend invoquer l'inconstitutionnalité de ces articles en

X... et l'omission de statuer sur un chef de demande ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L3171-4 du code du travail.

GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la S.N.C.

; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois

, - rappelé que l'article R. 1454-28 du Code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du même code

En application de l'article 2240 du code civil « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.»  

En application de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, lorsque l'employeur est une association, le pouvoir

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Odigo aux organismes concernés

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

et 2003, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; que, ne respectent pas ces principes les stipulations de l'article 2.3 de l'accord ARTT

et SMABTP avaient engagé leur responsabilité légale décennale (article 1792 du Code civil) à l'égard des maîtres de l'ouvrage, les époux N..., en réalisant des travaux n'ayant pas mis fin aux désordres

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.