AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01460
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Monsieur Y... souhaiterait voir Wilfrid cet après midi vers 14h au bureau.
Source officiellePage 90 sur 409
5ème Chambre
DTA_2204171_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : 14.
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