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8 173 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01460

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Monsieur Y... souhaiterait voir Wilfrid cet après midi vers 14h au bureau.

Source officielle

Page 90 sur 409

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TA

5ème Chambre

DTA_2204171_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : 14.

Source officielle
CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f8b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

1257 du code civil, 1426 du nouveau code de procédure civile et 258 du décret du 31 juillet 1992 devaient recevoir application ; D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0313DEC001285087

Admin. suprême

13 mars 1990

13 mars 1990

149 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00076

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8887d

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

L 143-11-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D 143-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200601

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502996_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir au regard de ses statuts et de son agrément pour la protection de l'environnement dans un cadre national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310231

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

W... fonde sa demande à la fois sur les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et celles des articles 544 et 1382 du code civil ; que, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc9

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme : « (…) Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201988_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200495_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Au titre de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615809

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE MONTCEAUX-LES-MINES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee125

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article 2306 du même code, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200308_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210109

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202093_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

général des impôts (), dès lors qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ; 3°

Source officielle
TJ

Référés

686c3dbddd7001754d6253ef

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque MINI, immatriculé [Immatriculation 8], acquis le 17 septembre 2024 au prix de 13.800 €.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00602_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par une ordonnance en date du 14 septembre 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 octobre 2021 à midi. II.

Source officielle