L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable

- 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

La somme allouée portera donc intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil.

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, - Mettre les dépens à la charge de l'intimée.

Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L.1234-1 du code du travail et à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code, en

450 du Code de procédure civile

1231-6 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil, * la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

' Sur les demandes accessoires': ' En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

L1226-14 du Code du travail, En tout état de cause, -de condamner la société Exterion Media à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - d'ordonner la capitalisation

1231-7 du code civil ; En ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; Et statuant à nouveau : - porter à 50 000

1231-6 du code civil, de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 21 juin 2021

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - dit que les intérêts au taux légal seraient calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; - jugé que la demande

450 du code de procédure civile