L'arbitre unique a été désigné le 28 novembre 2018.

le même litige ; Considérant que par lettre du 26 novembre 2013, la Selarl Fiacre La Bâtie Hoffman, indiquant qu'il n'avait pu être procédé à la désignation d'un tiers-arbitre pour régler le litige

dans le délai de 15 jours à la demande qui lui en serait faite par lettre recommandée, ou par les deux premiers arbitres de désigner le troisième dans un délai de 15 jours à compter de leur nomination

L'arbitre du match a sifflé la faute et sanctionné Y...

F... arbitre désigné par elle et M.

A défaut d'un accord entre les arbitres désignés, il sera demandé la désignation d'un tiers arbitre départiteur au Président du Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution de juridiction

Ils soutiennent que : - les griefs invoqués par l'arbitre ne sont établis ni par des témoins ni même par ses mentions sur la feuille de match ; - les seules déclarations de l'arbitre ne permettent

Salzano gegen Bundesanstalt für Arbeit - Kindergeldkasse.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Sozialgericht München - Deutschland.

#Horst Miethe contro Bundesanstalt für Arbeit.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundessozialgericht - Germania.#Regolamento n. 1408/71 - Indennità di disoccupazione.#Causa 1/85.

Luijten gegen Raad van Arbeid.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Niederlande.#Soziale Sicherheit der Wanderarbeitnehmer - Familienbeihilfen.#Rechtssache 60/85.

. # Anna Bergemann contra Bundesanstalt für Arbeit. # Petición de decisión prejudicial: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Alemania. # Seguridad Social - Subsidio de desempleo. # Asunto 236/87.

#Doris Knoch κατά Bundesanstalt für Arbeit.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Bundessozialgericht - Γερμανία.#Κοινωνική ασφάλιση - Επίδομα ανεργίας.#Υπόθεση C-102/91.

En ce qui concerne le représentant des arbitres, elle indique que, selon l’article 13.2.1.a) des statuts, l’arbitre doit être en activité depuis au moins 3 ans ou être arbitre honoraire et choisi après

: 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge

[B], arbitres, et de M.

de l'une d'entre elles seulement, » l'arbitre conclut que les deux Anapharm sont créanciers solidaires d'une seule dette et CLL PHARMA peut faire éteindre cette dette en payant l'une ou l'autre. ».

d'une sentence arbitrale rendue le 30 juillet 2009 par le Tribunal arbitral de PARIS, composé de Maître Geneviève AUGENDRE, présidente, de Monsieur Michel ROUGER et de Maître Jean-Louis DELVOLVE, arbitres

X... a formé un recours en annulation contre cette décision en soutenant notamment que les arbitres ne s'étaient pas conformés à la mission qui leur avait été conférée ; Sur le premier moyen, pris en