des fonctions d'intermédiaire immobilier rémunéré pour réaliser des actes de gestion immobilière tels que la location d'appartements ; qu'en contrepartie des services qu'elle rendait, la prévenue a admis

jeunes enfants que X... a commis sur ces enfants des caresses dirigées vers les fesses, les cuisses ou le sexe des enfants, ou imposées aux enfants sur son propre sexe, attouchements ne pouvant être admis

qu'en jugeant qu'en ayant sollicité l'attribution définitive des actions sans recourir préalablement à l'estimation par experts prévue par ce texte, la banque avait implicitement mais nécessairement admis

leurs relations et plus spécialement en ce qui concerne les horaires de travail et le paiement des heures supplémentaires, ce que le contrôleur du travail a aisément relevé et ce que Mme X... n'a pas admis

existait entre les parties un litige sérieux quant à l'existence d'un contrat de franchisage qui les aurait liées, et quant à l'existence de livraisons dont le paiement était réclamé ; qu'après avoir admis

[W], auquel ce dernier avait admis avoir répondu en communiquant son numéro de carte bancaire, le pictogramme et son numéro de téléphone, comportait des indices qui permettaient à un utilisateur normalement

unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 à 1984 par la société Fidal, pour leur fraction qui excédait le tarif admis

règle posée par le RPNC selon laquelle l'ancienneté était déterminée au 1er janvier de chaque année ; qu'au contraire, appliquant cette règle, la note du 7 septembre 1990 raisonnait comme si les agents admis

celui qui l'a fait ; que, par un courrier du 6 décembre 1995 adressé au conseil du vendeur dans lequel il contestait la revendication formée par celui-ci, le mandataire judiciaire de l'acheteur avait admis

[Z] dans ses conclusions d'appel, la CPAM n'avait pas apporté la preuve de son préjudice qu'elle avait fixé sans aucune précision ni évaluation, ayant admis avoir déterminé ce préjudice en procédant à

Par lettre du 5 mars 2015, le salarié a informé l'entreprise utilisatrice de ce que, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2015, il « quittait son travail » et retournait dans

cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé, par conséquent, l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en soulevant d'office que "l'enrichissement sans cause ne peut être admis

le plafond fixé dans le contrat de location-gérance ; que le tribunal de commerce a estimé que, pour définir le passif en fonction de l'engagement contractuel, il y avait lieu de soustraire du passif admis

titre, payé, entre 1982 et 1993, certaines mensualités de remboursement à la Caisse, qui les a néanmoins prélevées sur les comptes de M. et Mme [Q] ; que, sur la réclamation de ceux-ci, la Caisse a admis

sa décision ; Et sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux premières branches ainsi que sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que l'ACOSS fait grief à l'arrêt d'avoir admis

Marie-France Muriel, épouse Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 septembre 2005, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance

Harwanne, contrôlée par la société AFIPA, ainsi que les sociétés de droit français La continentale d'entreprise, Nord-Est et APEM, filiale et sous-filiales de la société Harwanne, dont les titres sont admis

(la bénéficiaire) a été admise, le 1er janvier 2015, par le département du Pas-de-Calais (le département) au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement