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20 464 résultats pour « visite technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2004838_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A le rapport de visite technique du 12 novembre 2019 de l'immeuble faisant état de désordres constructifs et lui a demandé de lui transmettre dans le délai d'un mois les mesures envisagées pour mettre

Source officielle

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CC

cr

613725cecd58014677420abc

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

n'ont pas été utilisés et qu'il n'est pas envisageable que ce véhicule ait parcouru plus de 130 000 km sans que cette anomalie ait été détectée ; que, de plus, il a été procédé le 8 novembre 1993 à une visite

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627217fc228a02057de67357

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Une visite technique a eu lieu à leur domcile le 11 juin suivant donnant lieu à un rapport favorable à l'installation 'en toiture selon plan et photo', signé par le technicien et par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93797

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

SUR CE : Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 4 février 2014 indique : • défaut à corriger avec contre-visite : - roulement de roue : jeu excessif AVD • défauts à corriger sans contre-visite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001830_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, le surcoût de suivi de chantier lié à l'exécution des travaux en site occupé à hauteur d'un coefficient de 1,15 ; - son préjudice financier s'élève à 45 378,74 euros ; il comprend le coût de la visite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101072

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

croire, compte tenu des assurances qui lui avaient été données par le compagnon de la venderesse et un garagiste, qu'il avait été remédié, avant la vente, aux défauts relevés dans le procès-verbal de visite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00332

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

constater que la société CMN était toujours représentée aux réunions, que des essais ont été effectués en sa présence et qu'elle a toujours eu l'occasion de s'exprimer et de critiquer les données techniques

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deab74cdc6046d473edee4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

véhicule ; 5° D'être en possession de l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention " vendu le …/ …/ … " ou " cédé le …/ …/ … " ; 6° Pour tout véhicule soumis à visite

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a70d1bc2605de4b4990

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il ajoute que si le rapport d'expertise amiable évoque une avarie « en germe » au moment de la vente et en lien avec la défaillance majeure constatée par le contrôle technique défavorable, le véhicule

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594251296b51ba2ba869e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Un rapport d’intervention technique a été établi par le cabinet EPSTEIN le 3 juillet 2023.

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6d5

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

"alors, d'une part, que les demandeurs avaient fait valoir qu'il était dit à l'ordonnance de non-lieu querellée que des transformations avaient été effectuées sur le navire sans que les services techniques

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff067cdc6046d47890324

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 5 bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 dispose': « Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301241_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Lors d'une visite technique réalisée 21 décembre 2022 dans le cadre d'une procédure de péril imminent, l'expert a constaté que les parties de mur non effondrées laissent penser à un tassement différentiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f1e

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

promulgation du décret du 9 juillet 2003, l'application étant rétroactive, sa capacité aurait été ramenée de façon inéluctable au nombre de places équipées en ceintures de sécurité dès la première visite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210143

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

Alors qu'à cette date, et durant les jours précédents, il n'avait été enregistré aucune précipitation significative, les parties sont convenues de procéder à une nouvelle visite technique des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100370

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

est mise en cause, non pour leur activité de certification exercée au nom de l'Etat des Bahamas, mais pour celle de classification, en raison de manquements commis dans l'exécution des obligations de visites

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b99

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Cette année-là, lors d'une visite technique dans la société Erte (février 91), M.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742051d

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

article 8 de la Convention), la présentation de pseudo facture n'ayant pour effet que d'attester de l'importance du volume transporté ; qu'enfin, le carburant, l'assurance, toutes les réparations, les visites

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c330

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

X..., gérant de la société "Automobile Club Contrôle", a délivré au vendeur d'un véhicule de plus de cinq ans d'âge, un rapport de contrôle établi par application de la réglementation relative aux visites

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102206_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Elle soutient que : - son offre a été déclarée irrégulière à tort, dès lors que le choix technique qu'elle proposait pour le site n° 11 n'était pas contraire aux stipulations du cahier des clauses techniques

Source officielle