AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2004838_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A le rapport de visite technique du 12 novembre 2019 de l'immeuble faisant état de désordres constructifs et lui a demandé de lui transmettre dans le délai d'un mois les mesures envisagées pour mettre
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cr
613725cecd58014677420abc
7 octobre 1998
7 octobre 1998
n'ont pas été utilisés et qu'il n'est pas envisageable que ce véhicule ait parcouru plus de 130 000 km sans que cette anomalie ait été détectée ; que, de plus, il a été procédé le 8 novembre 1993 à une visite
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