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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 818 résultats pour « versements interdits »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L834-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :
Article 35
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :
Article 12
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux est interdit.
Article 34
Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée marines.
Article 72
L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes.
Article 7
La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.
Article T 24
Il est interdit de constituer dans les halls ou dans les stands des dépôts de caisses, bois, paille, cartons, etc.
Article L232-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 94
Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d'une falsification, il est interdit à un sportif ou à toute autre personne :
Article R4312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
Article L163-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :
Article D4153-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87
Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.
Article D4153-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Article R4312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique, notamment dans une publication.
Article A4241-48-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Il est interdit de faire usage de lumières, de projecteurs, de panneaux, notamment publicitaires, de pavillons ou d'autres objets qui risquent d'être confondus avec les feux ou signaux mentionnés dans la présente section ou qui risquent de nuire à la
Article 14
L'utilisation sur les instruments de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec les marques ou signes CEE est interdite.
Article 10
Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux d'aménagement ou d'entretien requis pour la conservation du lac et de ses abords.
Article 143-11
Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.
Article CH 52
Il est interdit de placer des clés ou registres de réglage sur les évacuations (conduits, carneaux ou tuyaux de raccordement) des appareils.
Article M 44
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Article AD 7
Il est interdit d'accrocher ou de déposer des vêtements en dehors des vestiaires qui doivent être mis à la disposition du personnel.
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