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145 466 résultats pour « versements interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200201

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

sa première branche : Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué de limiter le montant des indemnités journalières à restituer par Mme [B], alors, selon le moyen, qu'en cas d'activité interdite

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle n'est, à l'évidence , pas contraire à l'intérêt collectif et n'a pas favorisé un copropriétaire au détriment d'un autre. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Selon procès-verbal du 25 février 2022, le juge d'instruction a versé au dossier de l'information la convention judiciaire d'intérêt public et l'ordonnance de validation de celle-ci. 17.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb004a990e6e947b5c98d1

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

-condamné la société TFN PROPRETE PACA à verser au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône la somme de 10 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02103

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs de dégradation aggravée du bien d'autrui, organisation de manifestation sans déclaration préalable et organisation de manifestation interdite

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd988063d19a9782902a3be

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

: *12.600 euros de dommages et intérêts en raison de ses manquements dans l'exécution du contrat synallagmatique *4800 euros de dommages et intérêts en réparation de leur trouble de jouissance *1400

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Dit que la présente décision sera soumise aux intérêts légaux à compter de sa notification ; Déboute M. S... du surplus de ses demandes.

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183ad

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... le remboursement des indemnités indûment versées ; Attendu que pour débouter la caisse de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'elle a commis une faute qui lui interdit de réclamer le remboursement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00739

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

aux débats le cahier des charges porteur des procédures et instructions à suivre pour mettre en route l'installation, lui interdit de se prévaloir d'une quelconque inexécution par la société NVE de ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200415

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

de défense de ses intérêts, la société Proval contestait en réalité le montant des honoraires versés à l'avocat au regard des diligences accomplies par ce dernier, la cour d'appel a excédé ses

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300723

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La société ZV Holding a formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie versé au titre de l'opération [Adresse 5], ainsi que des sommes versées au titre des deux autres opérations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201368

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

jugement du 5 octobre 2009, un conseil de prud'hommes a condamné solidairement l'ambassadeur des États-Unis d'Amérique, pris en sa qualité de représentant de ceux-ci, et les États-Unis d'Amérique à verser

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02992

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

X... et la SELARL X. .. à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 disposait

Source officielle
CC

soc

6137220ccd580146773f9cc6

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que M.

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CC

comm

6137229bcd580146773ff0fe

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X... la somme de 42 787 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait d'un rapport d'expertise versé aux débats par la société Galvelpor, que le poids moyen des animaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200423

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

de demander à cette dernière le remboursement des sommes qu'il a d'ores et déjà versées aux victimes, cependant que l'arrêt du 22 juin 2023 ne s'était nullement prononcé sur une quelconque demande de

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TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

aux époux [T] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, % Condamner Monsieur [U] à verser aux époux [T] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038af

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

* La société Marine Harvest Kritsen a alors régulièrement interjeté appel de la décision par déclaration en date du 21 novembre 2017.

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CC

cr

6137259ccd5801467741f345

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 2 mars 1998, qui, pour vente d'écrits interdits et altération de preuves au cours d'une procédure judiciaire, l'a condamné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301862_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

au Parti Communiste Français et la même somme d'argent à verser au parti Europe Ecologie Les Verts en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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