AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200201
11 février 2016
11 février 2016
sa première branche : Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué de limiter le montant des indemnités journalières à restituer par Mme [B], alors, selon le moyen, qu'en cas d'activité interdite
Source officiellePage 9 sur 7274
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle n'est, à l'évidence , pas contraire à l'intérêt collectif et n'a pas favorisé un copropriétaire au détriment d'un autre. M.
Source officielle