immobiliers conventionnellement hypothéqués à son profit, à savoir les lots 4, 14, 15 et 16 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 8] avec désignation d'un notaire, - ordonner qu'il soit procédé à la vente

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2008) d'avoir dit que le régime matrimonial des époux était le régime légal de droit français de communauté réduite aux acquêts, et d'avoir ordonné la vente

de Soissons qui, à la demande d'Alain X..., a dit qu'il serait procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Jean X... et, à cet effet, désigné un notaire et ordonné la vente

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur la première branche, qu'en fixant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les conditions de mise à prix de la vente

Notaire à PAU - préalablement, voir ordonner la vente sur licitation de la propriété indivise sise à PONSON-DESSUS (64460) en un seul lot, sur la mise à prix de 130.000 € sans possibilité de

déclarer l'action en partage recevable et bien fondée ; - ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre Monsieur [C] [M] et Madame [K] [R] ; - ordonner qu'il soit procédé à la vente

de l'article 1377, alinéa 2, du même code, ne comportent aucune précision quant aux actes préparatoires à la vente par licitation, notamment la rédaction du procès-verbal de description, la réalisation

Par jugement du 25 avril 2002, le tribunal de grande instance de Nîmes a : ordonné le partage du bien et désigné le président de la chambre des notaires pour y procéder ; ordonné la vente sur licitation

Y... sollicite le partage et la vente sur licitation d'une partie des biens immobiliers dépendant de la succession de Yolande X..., situés à... ainsi qu'à... ; que sa demande en partage doit être accueillie

amiable du bien immobilier situé à [Localité 13] cadastré section IY n° [Cadastre 9] au prix de 165000 €, et, à défaut d’accord entre les parties, sa vente sur licitation à la barre du présent tribunal

post-communautaire et demandé la désignation d'un notaire ; que le liquidateur est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt d'ordonner, pour parvenir au partage, la vente

A CEDE A SON ONCLE, LOUIS-CLAUDIUS X..., SES DROITS SUR LESDITS IMMEUBLES DONT CE DERNIER, EN 1962, A POURSUIVI EN JUSTICE LA VENTE PAR LICITATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

peuvent donc pas être inclus dans la communauté pour un tiers ; que dans la mesure où madame X... ne revendique pas l'attribution de la parcelle cadastrée section BE n° 75, il convient de confirme la vente

Z..., A ETE ORDONNEE LA VENTE SUR LICITATION DE 97 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE LE CLOS SUR L'EAU DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE D'UN APPARTEMENT ET A LA PROMESSE D'ATTRIBUTION

numéros 535,536, 537, 538, 539, 541, 544, 561, 679, 777,806, 808, 809, 810 , lieudit chemin de Bicheron numéro 807 et section ZD numéro 18 lieu dit Vières Sud ; préalablement au partage, ordonné la vente

le 21 novembre 2024, DIT qu’il y a lieu de substituer le nom de Maître Pascale REGRETTIER à celui de Maître Sandrine FRAPPIER au paragraphe suivant du dispositif du jugement : “Ordonne, à défaut de vente

. ; QU'UN JUGEMENT ORDONNA LA VENTE SUR LICITATION D'IMMEUBLES INDIVIS SUR UN CAHIER DES CHARGES DU 6 JUIN 1958 PREVOYANT QUE LE PRIX SERAIT PAYABLE PAR FRACTIONS A DIVERSES DATES, LES SOMMES DUES

X... a fait assigner Mme Y... pour obtenir la vente sur licitation d'un immeuble commun sis à Biarritz ; que le premier arrêt attaqué a fait droit à la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble