d'Auxerre en qualité de mandataire de la Société CAP 3 P par l'effet d'une convention établissant que le mandant était l'unique propriétaire du fonds de commerce, du stock, des lieux, qu'il imposait la vente

Y... en annulation de la vente pour réticence dolosive et la société civile professionnelle B..., H..., C... , D... et E...

en Suisse, tout comme la société Bonanzo est basée fictivement au Luxembourg, mais qu'elles sont animées depuis la France par Augustin Y... et, d'autre part, que la société Trans-Agri prête à la société

Elle peut prendre l'apparence d'une vente dont le prix n'est en réalité pas versé.

France et Windsor ont adressé par voie postale des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs

Marcel, contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à 6 mois

actions de la SA Azur Bijoux à 7 000 francs ; que la SA Azur Bijoux avait subi un contrôle fiscal qui avait porté pour l'exercice le plus ancien sur la gestion Barokas et n'avait pas relevé de fictivité

TTC/prix d'achat HT) variant de 6,28 à 8,49 alors que les coefficients réellement appliqués à la vente se situaient, remises déduites, dans une fourchette de 2,06 à 4,16 ; que, sur trente clients contactés

vérifiant pas le respect de cette condition substantielle à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que, d'autre part, la vente

l'épreuve ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs propres et adoptés qu'il ressort de l'ensemble des éléments de la cause que Jean-Marcel Z..., agissant sous le couvert de sociétés fictives

L'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que le registre des ventes de véhicules n'était pas tenu correctement, que des opérations de vente et achat étaient comptabilisées sans aucune cohérence

francs ; qu'en décidant dès lors qu'il ressortait clairement de ces documents que la rétrocession d'honoraires était fondée uniquement sur le rôle d'intermédiaire joué par la société Sorali dans la vente

attaqué, statuant sur contredit (Amiens, 22 octobre 2003) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que sauf l'hypothèse de société fictive

que si son activité réelle relève du bâtiment ou des travaux publics ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que si la société Avenir planète système avait une activité statutaire de vente

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2014), que la société Euro diesel service (la société EDS), aux droits de laquelle vient la société Sofiprax, exerçant une activité de vente

passé le 27 février 1986 avec Immo 3 000 prévoyait un prix de vente de 500 000 francs pour l'immeuble et le fonds de commerce, prix pour lequel ne s'est présenté aucun acquéreur ; le compromis de vente

impôts fraudés, des majorations et pénalités ; "aux motifs, d'une part, que les sociétés Loc'Prestige et CE Technologie ont participé à une importante fraude à la TVA en interposant des fournisseurs fictifs

. et confirmé par Mme Y..., aide à domicile, que le prévenu établissait systématiquement deux feuilles de soins le mercredi et remplissait lui-même les chèques, alors que la visite précédente était fictive