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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300623
24 mai 2011
24 mai 2011
Z...a entendu acquérir un bien immobilier régulièrement construit et que la découverte de ce que l'appartement compris dans la vente était une construction irrégulière est intervenue après la conclusion
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85878cdc6046d477feae1
10 avril 2025
10 avril 2025
PROMOTION [Adresse 2] N° siren : 500 740 857 - N° gestion : 2007B03817 « achat vente construction d'immeubles, marchand de biens » La SARL B.G.
Source officielle7ème chambre
69eb8652cdc6046d4763a3ef
1 avril 2025
1 avril 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 562076117 et exploite un fonds de commerce de : L'achat et la vente de produits métallurgiques constructions et
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630733
13 juin 1990
13 juin 1990
ladite société, la propriété d'un appartement en état futur d'achèvement, sous la condition suspensive que le vendeur justifie avant le 30 juillet 1974 avoir procédé pour un montant de 2 313 075 F de ventes
Source officielleciv3
61372140cd580146773f240f
30 mai 1990
30 mai 1990
contreventer l'ouvrage inachevé ; qu'ainsi la cour d'appel qui constate que le délai d'exécution des travaux était dépassé depuis trois semaines, et que l'abandon du chantier nécessitait le contre-ventement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb7093cdc6046d4728f62b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 24/01/2023, LE, [2] (SAS) -, [Adresse 2], ventes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300427
11 avril 2012
11 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente précisait que la construction à édifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101674_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La SAS LDPCA Constructions, créée le 13 mai 2020, dont le siège social se situe à Cahors, a pour activité la construction de maisons individuelles.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101195
15 octobre 2014
15 octobre 2014
en rédigeant un tel acte, sans mettre en garde les parties sur les conséquences politiques du montage proposé, en particulier au regard du permis de construire, alors que l'élément substantiel de la vente
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59383
3 décembre 1979
3 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 OCTOBRE 1977), LA SOCIETE DAVUM A CONCEDE LA VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION A SCOFFIE AVEC
Source officielleRéférés civils
68f92bdade0ebe408da9e579
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il apparaît à la lecture de l’acte de vente que la construction du bien a été achevée depuis plus de dix ans et qu'aucuns travaux constitutifs d'un ouvrage n'ont été réalisés dans le bien vendu dans les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203482_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Les requérants soutiennent que : - leur déménagement et la vente de la maison sont justifiés par l'éloignement de leur domicile par rapport au lieu de travail de Mme B ; - leur mariage est une des
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7335
10 février 1993
10 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300333
21 mars 2019
21 mars 2019
d'un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, le 31 juillet 2013, le notaire chargé de la rédaction de l'acte
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4debcdc6046d47ed380a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[S] [C], [Z] [Adresse 1] Activité : Travaux de rénovation intérieure, peinture, enduit Achat-vente de matériaux de construction RCS RENNES 912 628 906 (2022 A 766) Vu le rapport déposé au greffe le 8
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218400
14 juin 2022
14 juin 2022
Les conditions de la vente étant remplies, l’administration accepta cette demande et les requérants lui payèrent le prix d’achat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300278
18 mars 2021
18 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), la société civile de construction vente Les Jardins du moulin (la SCCV) a vendu à M. et Mme I... , en l'état futur d'achèvement, différents lots d'un ensemble
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7334
10 février 1993
10 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466503.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
ces faits en jugeant que le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative des locaux en litige était approprié au seul motif qu'il correspondait à un magasin de vente
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466507.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
ces faits en jugeant que le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative des locaux en litige était approprié au seul motif qu'il correspondait à un magasin de vente
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