en son représentant légal LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Marc X... ... 92500 RUEIL MALMAISON comparant

164.711 actions objet de la vente ; que la cour précise que cette remise devra intervenir simultanément au règlement comptant du prix, dans le délai de deux mois au plus tard après notification par la

Armand, acquéreur, de lui remettre la somme de 750. 000 F représentant la partie du prix de ladite vente payable au comptant, la justification de la purge de tous droits de préemption, le certificat d'urbanisme

Par acte notarié en date du 29 août 2002, Mme [D] a déclaré opter pour un quart en toute propriété et trois quarts de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant

à crédit en magasin, après signature de l'offre préalable, remise d'un reçu ; en matière de vente à domicile, qu'elle soit au comptant ou à crédit, réception de la partie du prix payable au comptant postérieurement

sans réserve les conditions exigées par les vendeurs, l'offre ne stipulant aucune condition suspensive d'autant qu'il disposait des liquidités nécessaires pour payer le prix de vente comptant.

2001, à l'encontre de Mme Sonia D... veuve Z... est particulièrement mal fondée ; que Me X... es-qualités est donc débouté de sa demande à l'encontre de Mme Sonia D... veuve Z... qui a payé le prix de vente

faute est certes étrangère à une mission de négociation dont les notaires contestent avoir été investis ; Attendu cependant que la Cour constate sur ce point que selon les énonciations de l'acte de vente

la vente, le 7 juin 2014, la somme de 100 000 € versée comptant le jour de la vente, sans qu'un préjudice distinct de celui déjà réparé par la conservation des arrérages antérieurs à la résolution de

X... la somme de 100 000 francs, versée comptant lors de la vente résolue, ainsi que celle de 540 000 francs au titre des arrérages, alors, selon le moyen : 1 / que la clause pénale incluse dans l'acte

à Nice, selon laquelle l'acquéreur a payé le prix de vente de 100 000 € « comptant, dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité du notaire, ainsi que le vendeur le reconnaît et lui consent quittance

être notifié par le notaire au Crédit agricole, la partie payée comptant de chaque prix de vente devra être intégralement versée par le notaire ou par l'acquéreur au moyen d'un chèque à l'ordre du Crédit

un renvoi à des conditions générales de ventes stipulant une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal allemand. 2.

de la moitié indivise d'un immeuble, moyennant un prix, payé comptant pour partie, le service d'une rente viagère annuelle et la réserve d'un usufruit sur une partie de l'immeuble, ayant fait l'objet,

sous le régime de la curatelle, a assigné les époux B... en résolution de la vente en se prévalant des dispositions de l'article 503 du Code civil ; que, devant la cour d'appel, les ayants cause de Mme

la suite de présents d'usage, qu'il a procédé à des retraits, sur son livret A, de 1. 500 francs le 1er avril 1989, de 500 francs le 10 avril 1989 et de 20. 000 francs le 16 août 1989, que le prix de vente

Monsieur [O] et Madame [R] soutiennent que l’agence immobilière CHT IMMOBILIER a failli à son devoir de conseil en ne précisant pas aux termes du compromis de vente que le financement comptant était subordonné

(le séquestre), titulaire d'un office notarial, étant désignée séquestre de la partie payable comptant du prix de vente.