Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon les pourvois, d'une part, que la délivrance de la chose et le paiement du prix sont, en cas de vente au comptant, deux opérations

S'agissant des " ventes au comptant commerçants ", quand bien même ainsi que le soutient l'employeur, une vente payée comptant n'est pas nécessairement une vente au détail, la distinction spécialement

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était simulé et qu'ils n'ont pas réglé la partie du prix de vente payable comptant ; quelle qu'en soit la raison sous-jacente, le défaut de paiement de cette somme de 60 000 €, qui constituait le "bouquet

que le chiffre d'affaires retenu par l'expert Y... pour calculer les commissions ne prenait en compte ni le chiffre d'affaires réalisé sur les clients hors secteur ni celui correspondant aux clients vente

« qu'en retenant également, pour exonérer M. et Mme K... du paiement aux consorts G... de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 69 000 € malgré le défaut de versement de la partie du prix de vente

POUR DEFAUT DE VERSEMENT COMPTANT DE LA FRACTION DU PRIX FIXEE PAR LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE VENTE, QUI N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR

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L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE D'UNE PART QUE LES VENTES AU COMPTANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL SONT ENREGISTREES GLOBALEMENT ET JOURNELLEMENT SUR LES LIVRES COMPTABLES ; QUE LA SOCIETE

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N'Guyen Quoc Thai et Tran ainsi que le notaire en reprochant à ce dernier d'avoir manqué à son devoir de conseil pour ne pas avoir appelé son attention sur le risque que présentait une vente à crédit ;

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l'entree de l'immeuble, est en permanence ouvert a la clientele ; que deux preposes de la societe, dont un representant, utilisent ce local, notamment pour y recevoir des clients et y proceder a certaines ventes

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débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement de l'intégralité de la partie du prix de la vente

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