forcée du bien, après avoir examiné la demande de vente amiable présentée par Mme X..., a confirmé la décision de vente forcée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la créance du poursuivant

dus à l’avocat poursuivant, par l'acquéreur en sus du prix de vente ; - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ; Si la vente amiable n’a pas lieu : - Ordonner la vente forcée

de vente amiable ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Locar n'avait pas renoncé à bénéficier d'une telle faculté de vente amiable en adressant de surcroît

être inférieur à 590 000 euros ; - Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 21 janvier 2026 à 9 heures ; - Rappelé que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de

L'appelante précise qu'elle a interjeté appel limité aux dispositions du jugement du 5 mai 2009 ayant ordonné la vente amiable, cette vente ayant été autorisée, selon la SOFIAG, sans que les conditions

amiable, a constaté la consignation du prix de vente d'un montant de 970.000 € et des fonds nécessaires au paiement des frais, droits et émoluments de la vente amiable, dit que le notaire instrumentaire

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

interjeté appel de cette décision et concluent, à titre principal, à l'absence de qualité de créancier du Crédit Agricole, à titre subsidiaire, au sursis à statuer et, à titre plus subsidiaire, à la vente

amiable dans les six mois de la décision à intervenir, - a dit qu'à défaut de vente amiable dans les douze mois de la signification du jugement, il pourra être procédé à la licitation de ce bien immobilier

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

ex-épouse tendant à faire procéder à la vente amiable des biens saisis ; Attendu sur le bien-fondé de cette demande qu'il est justifié qu'un notaire a été chargé de régulariser la vente du bien immobilier

En l'espèce, Monsieur [D] [X] sollicite la vente amiable du bien saisi lors de l'audience.

Il y a lieu de rappeler au notaire rédacteur de l’acte de vente, qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444

pour un montant de 4 600 000 €, - autoriser en conséquence la vente amiable de l'immeuble situé [Adresse 4], - accorder à la société PERFORMIS un délai de quatre mois, afin de procéder à la vente amiable

X..., le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 11 250 000 euros ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été rappelée, le juge a constaté la vente amiable et ordonné

Selon le même texte, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée.

Par jugement du 12 avril 2018, le juge de l'exécution, après avoir constaté qu'il n'était pas justifié de la réalisation de la vente amiable, a ordonné la vente forcée. 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 05 AVRIL 2024 N° RG 23/00103 - N° Portalis