terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que, la nuit, les conducteurs de cyclomoteur doivent allumer le projecteur et le feu rouge arrière

montant ; "alors que la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'a pour effet de limiter l'indemnisation de son préjudice que si elle est en relation de causalité avec le dommage subi

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que l'arrêt, pour faire droit pour partie seulement à la demande de Mme Y..., retient

A... furent blessés ; que Mme X... a assigné, en réparation de ses dommages, M.

de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

base ; Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de cette loi aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

le gardien, et d'avoir ainsi violé l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, la cour relève d'abord que Michel X... a lui-même reconnu avoir circulé à une vitesse

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'il appartient au juge d'apprécier s'il existe une faute et si elle a pour effet de limiter l'indemnisation

; que la décision entreprise sera confirmée et la procédure renvoyée devant le tribunal pour la liquidation de son préjudice" ; "alors, tout d'abord, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule

X..., victime le 25 novembre 1997 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, a, sur le vu d'une expertise médicale judiciaire, assigné l'assureur, société Assurances générales

de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

été blessé alors qu'il circulait dans le véhicule terrestre à moteur conduit par un de ses collègues, véhicule dont il était passager ; qu'il a donc été victime d'un accident de la circulation dans lequel

Patrick, contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 9 janvier 2001, qui, pour contravention aux règles concernant les plaques d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur

aux véhicules terrestres à moteur " ne peut donc, faute de texte, être étendu à la garantie des remorques ; que le Tribunal a violé par fausse application l'article 1001.5° du Code général des impôts

commise par la victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis lorsqu'elle est la cause exclusive de l'accident et qu'elle a été

X... a été victime le 8 février 1990 d'un accident de la circulation dans lequel a été impliqué le véhicule conduit par M.