la décision attaquée dispose que "sur les lieux et dans les locaux accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité ou par leur forte charge informative tels que ( ...) l'usage

jeunes gens s'est révélée relativement bénigne et ne méritait pas une réplique assortie d'un coup de fusil ; " et aux motifs adoptés que les faits reprochés sont établis et reconnus ; qu'ayant fait usage

ni oedèmes ; qu'un différend entre deux voisins, Jean Z... et Hilaire X..., a justifié l'intervention des gendarmes de permanence pour le secteur Basse-Terre/Saint-Claude ; qu'il est constant que l'usage

Russie - 33498/04 Arrêt 10.5.2012 Article 2 Article 2-2 Recours à la force Conscrit abattu par arme à feu alors qu’il tentait d’échapper à l’enfermement résultant d’une sanction disciplinaire: violation

Il permet de vérifier l’aptitude des candidats au port et à l’usage de l’arme ainsi qu’à l’exercice des missions prévues par l’article L. 411-10 du code de la sécurité intérieure ».

de croisement, course poursuite à l'issue de laquelle le policier a fait usage de son arme sur le conducteur, M.

arme, complicité d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.

d'une arme à feu et avoir ainsi pu perdre les balles de calibre 44 prétendument retrouvées le lendemain des faits, mais reconnaissait seulement s'être muni d'un pistolet d'alarme, a été dénoncé par A.

W. était soldat de l’Armée populaire nationale de l’ex-RDA, stationné à la frontière séparant les deux Etats allemands.

X... qui, à l'occasion d'une enquête de police judiciaire, effectuait, en tenue civile, une surveillance à proximité d'une voiture automobile signalée volée, a fait usage de son arme à feu pour immobiliser

    Les dispositions législatives relatives à l’usage des armes à feu par les policiers étaient recueillies, à l’époque des faits, au chapitre III de la loi n o 17/1996 sur le régime des armes

à MONTPELLIER, le 23 novembre 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences, en l'espèce sur Mohamed A..., en faisant usage

  C., des suites d’une blessure par arme à feu lors d’une tentative d’interpellation par un policier.

pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure () Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage

attaqué, le préfet se réfère à un certificat médical du 24 juillet 2023 établi par le docteur D., médecin psychiatre, selon lequel le requérant " ne présente aucun trouble psychopathologique empêchent l'usage

C A, représenté par Me Bardet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Chardonnay du 29 mars 2021, portant interdiction de l'usage des armes à feu et des arcs sur la commune de Chardonnay

matériel et procédural, le requérant se plaint du non-lieu dont a bénéficié l’auteur des tirs, critiquant la motivation retenue par la chambre de l’instruction et soutenant que le recours à la force par usage

exception l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 12 avril 2010, auquel se dernier se réfère dans son arrêté du 17 mai 2023, dans la mesure où la réglementation en vigueur concernant l'usage