X... a fait du crédit et des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser la société ETI, dont celui-ci était aussi le dirigeant, de l'autre, qu'il peut lui être reproché

A... a fait des biens de la société qu'il dirigeait un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, fait passible de la faillite personnelle et constituant une faute de gestion ayant

procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre què celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage

[P] les fautes de gestion suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à son intérêt à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

que Monsieur Jean- Gilles X... a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a fait des biens et du crédit de la personne morale un usage

la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont il a la possession en exécution de son contrat

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iain X... coupable d'avoir fait de mauvaise foi, alors qu'il était président directeur général de la société Seen, des biens ou du crédit de cette société un usage

civile ; "aux motifs qu' "il est reproché à Jean-Jacques B... de ne pas avoir limité sa rémunération dans la SARL Cie Atlantique ACMO alors que celle-ci enregistrait des pertes, et d'avoir fait un usage

détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, (prévus à l'article L.653-3 I 3°), * avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage

607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu ensuite, que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage

65-557 du 10 juillet 1965 ou de la création de syndicats secondaires prévue à l'article 27 de la même loi, n'ont pas été respectées ; que ces règles d'ordre public ne sauraient être écartées par un usage

exclusive de dénaturation, donné à chacune de ces dispositions le sens qui résultait de l'acte entier et qui n'était pas tenu soit de se référer au droit commun électoral soit de rechercher l'existence d'un usage

facturées à ce dernier, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute consistant à disposer des biens de la personne morale comme des siens propres et à faire des biens ou du crédit de la société un usage

euros démontrent que Monsieur [R] a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres et a fait de ces biens et de son crédit un usage contraire à l'intérêt de la société à des fins personnelles

purement imaginaire et a constitué à créer anormalement des dettes inexistantes; que ces faits consistaient d'une part à se plaindre de ce que Me A..., liquidateur judiciaire, avait fait de ses pouvoirs un usage

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le gérant d'une société à responsabilité limitée coupable de faux en écriture privée de commerce ou de banque et d'usage

afférent à 39 heures pour 35 heures travaillées ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage

sociale déficitaire dans son intérêt personnel ; qu'il faut encore constater qu'il a masqué ses agissements sous le couvert de la société qu'il dirigeait ou qu'il a fait des biens de cette société un usage