MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.

En l'espèce, le certificat médical initial établi par le Dr [D] le 04 juillet 2024 décrivait en ces termes l'existence de troubles mentaux : " patient en apparence calme, mais de nombreux coqs à l’âne

Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

En l'espèce, le certificat médical initial établi par le Dr [S] le 03 juillet 2024 décrivait en ces termes l'existence de troubles mentaux : " se montre réticente et facilement irritable.

sur décision du directeur d'un établissement hospitalier que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état mental impose

Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

QUE l'acte doit être annulé s'il est prouvé l'existence d'un trouble mental au moment de sa conclusion ; que la possibilité d'exprimer librement sa volonté n'exclut pas l'existence d'un trouble mental

Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.