Tribunal Judiciaire · JLD — 9 avril 2026

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande d'un tiers





Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete 
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00375 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4IJ


ORDONNANCE du 9 avril 2026


REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non Comparante - Non Représentée


PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [O] [Y]
née le 24 Février 2004 en CHINE POPULAIRE
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante - Assistée de Me Liza DEGOULET


PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)



Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [O] [Y] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 2] à [Localité 1] depuis le 31 mars 2026 ;

Par requête en date du 07 avril 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [O] [Y] ;

Les parties à la procédure : Madame [O] [Y], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Liza DEGOULET, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [M] [Y], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 2] ;






L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 07 avril 2026 par le docteur [H] que Madame [Y] a été admise dans un contexte de crise suicidaire. Un retour à domicile initial, avec reconvocation lendemain pour consultation, avait été initialement réalisé avant que la persistance des idées suicidaires actives et le risque élevé associé, ainsi que l’opposition aux soins, ne rendent nécessaire une hospitalisation en soins sans consentement. Il s’agit d’une patiente présentant un trouble de stress post-traumatique, un trouble neurodéveloppemental, des troubles du comportement alimentaire et un syndrome dépressif. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment que la patiente passe la majorité de son temps en chambre, allongée dans le noir, s’alimentant et s’hydratant très peu. La patiente présente un contact de mauvaise qualité, verbalise des idées suicidaires actives et n’émet aucune critique du projet suicidaire initial. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé un contact mauvais, une opposition passive et une thymie basse. Il est souligné que la patiente verbalise des idées suicidaires actives et le souhait de ne pas s’alimenter afin mourir via l’arrêt d’une alimentation correcte. Enfin, la patiente ne s’inscrit absolument pas dans les soins et souhaite une sortie prochaine. Il est estimé que la mesure reste nécessaire en considération des affects dépressifs marqués et du risque de passage à l’acte majeur. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [Y] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies. 

En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers dont fait l'objet Madame [O] [Y] au Centre Psychothérapique de [Localité 2] à [Localité 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;




Prononcée le 9 avril 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

 Fait à Nancy, le 9 avril 2026 Le juge











Reçu copie intégrale le 09 Avril 2026 
Madame [O] [Y] 

Reçu copie intégrale le 09 Avril 2026
L'avocate









Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] ;
- à Mme [M] [Y], tiers demandeur à l'admission.


Le greffier