Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 06 Novembre 2025

de l'article 65 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : « Les dispositions transitoires

18 juin 2003 ; Mais attendu que l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire

avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEES DIRECTION DE LA POSTE DES ALPES MARITIMES PASL PACA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexis MANCILLA, avocat au barreau de NICE substitué

dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant ou les établissements publics de l'Etat" ; que si l'article 15-1° du même arrêté prévoit, à titre de disposition transitoire

DU 16 JUILLET 1971, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS PRESCRITE AUPARAVANT, LA SOCIETE RECONNAISSANT N'AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A APPLIQUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, prise en la personne de son directeur général Représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substitué

NECESSAIRE A L'ECOULEMENT DES MARCHANDISES APPORTEES, ET A SOUTENIR QUE L'OPERATION DE FUSION PRIVAIT, PAR ELLE-MEME, LA SOCIETE GROULT, MORELLE ET CIE, ET PAR SUITE LA SOCIETE LECOUFLE SUBSTITUEE AUX

INFODIS IT [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 700, substitué par Me SCHONTZ Alix, avocat au barreau

était vétuste et irrégulier, la commune ayant dressé un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et au plan local d'urbanisme, d'autre part, que, si le promoteur pouvait édifier sur son lot transitoire

Il était également précisé par ce texte que les salariés dont le contrat de travail était transféré demeuraient à titre transitoire régis par l'accord collectif qui leur était applicable et que la convention

, les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions

épouse [J] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1] ([Localité 1]), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE substitué

Le dispositif transitoire, critiqué par M.

Il était également précisé par ce texte que les salariés dont le contrat de travail était transféré demeuraient à titre transitoire régis par l'accord collectif qui leur était applicable et que la convention

QUE LA LOI N 66-20 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DISPOSE EN SON ARTICLE 53 : "1 - DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES

NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DE MEDECINS LIBERAUX soutient que ces dispositions sont entrées en vigueur dès la publication de la loi du 21 juillet 2009, sans prévoir des dispositions transitoires

deux communes de Demigny et de Chichery ; que, si le décret du 8 juillet 1992 a ajouté à la liste des communes ayant droit à l'appellation d'origine jusqu'à 2005 celle de Chichery, ces dispositions transitoires