Codes de loi français

Article Annexe, 4

L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic compétente pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.

Article 2

-un douzième de la somme est versé chaque mois de février à novembre ; -un sixième de la somme est versé en décembre.

Article R434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

L'option est souscrite à titre définitif.

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard ou des sommes indûment versées.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Le versement de l'impôt de 20 p. 100 sur le revenu des titres représentés par les certificats est effectué au bureau de l'enregistrement qui a reçu la déclaration d'émission.

Article L133-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes litigieuses qui lui ont été versées, en l'invitant à les payer ou à produire ses observations

Article 1731 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 65

que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ; 2° Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.

Article L3314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

de l'année précédente versés aux personnes concernées.

Article 1

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Article 1731

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 53

Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2.

Article 733

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Les sociétés en commandite par actions sont tenues de fournir, dans les conditions prévues au 3, un état indiquant : 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domiciles des associés gérants ; 2° Le montant des sommes versées à chacun des

Article 3

A compter du 1er janvier 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles perçoivent les sommes qui leur sont dues au titre du fonds la même année que celle où leur sont versées les compensations

Article R5212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 01

-Si les dépenses réalisées pour la durée du programme sont inférieures au montant total des contributions, à l'exclusion du montant des dépenses déduites au titre de l'article L. 5212-11, l'employeur procède au versement aux organismes mentionnés aux

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées au gestionnaire du réseau public de transport au titre de cette taxe donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %. Cette majoration est affectée au gestionnaire de ce réseau.

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement de l'employeur et ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements

Article 1133 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125

Article 381 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95

Les sommes retenues au cours de chaque mois, au titre du prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant.

Article 2

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 1988.