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42 039 résultats pour « titre de perception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303796_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Un titre de perception a été émis à son encontre le 15 février 2022, pour ce montant.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2014290_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

La société requérante n'invoque qu'un moyen tiré de l'incompétence du signataire des titres de perception, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602152_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301029_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme ; - le titre de perception est entaché d'un défaut de base légale ; - le titre de perception est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205916_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Un titre de perception a été émis le 15 février 2022 à son encontre, la rendant débitrice de la somme de 9 119,52 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00679_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle fait valoir que : - les titres de perception en litige mentionnent le nom, le prénom et la qualité de leur auteur ; l’état revêtu de la formule exécutoire concernant chacun de ces deux titres de

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208449

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

X, y compris celles qui lui avaient été payées au titre de congés administratifs, se rattachent à la période du 28 juin 1995 au 27 juin 1996 mentionnée sur le titre de perception et correspondant au séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511643_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304434_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103469_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation des titres de perception : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511192_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A..., adjointe administrative principale du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, désormais à la retraite, demande la suspension du titre de perception émis à son encontre le 7 juillet 2025 au titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200108_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B les 26 mars 2015, 26 mars 2018 et 26 mars 2019 concernant le titre de perception du 10 novembre 2014 et les 29 mars 2016, 26 mars 2018 et 26 mars 2019 s'agissant du titre de perception émis le 27 novembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200109_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B les 26 mars 2015, 26 mars 2018 et 26 mars 2019 concernant le titre de perception du 10 novembre 2014 et les 29 mars 2016, 26 mars 2018 et 26 mars 2019 s'agissant du titre de perception émis le 27 novembre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02369_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 18 août 2021 en vue du recouvrement de la somme de 962,48 euros, le titre de perception émis le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01317_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

décision du 5 mai 2021 rejetant le recours gracieux formé contre ces titres de perception, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004133_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

et l'a informé de ce qu'un titre de perception serait émis.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203282_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par sa requête, Mme E demande l'annulation du titre de perception émis le 17 novembre 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405231_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ainsi, la société Gifi diffusion n’est pas fondée à soutenir que le titre de perception serait entaché d’un défaut de motivation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202840_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

perception n° 069000 006 053 069 485571 2021 0006260 émis à son encontre le 11 mai 2021 par le recteur de l'académie de Lyon en vue du recouvrement de la somme de 994,19 euros ; - le titre de perception

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04768_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. () ". 3.

Source officielle

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