laquelle l'assurée avait eu recours ayant appris que cette société était gérée par la mère de l'assurée, elle a estimé que la prise en charge des frais de transport devait être calculée non sur la base du tarif

poser à la juridiction administrative compétente, concernant la légalité des délibérations et des décisions à caractère règlementaire relatives à l’organisation du service ou à la détermination des tarifs

de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ; - l'arrêté municipal relatif aux tarifs

les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

QUE L'ADMINISTRATION LES A REGARDES COMME EXERCANT, OUTRE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BOISSONS HYGIENIQUES EN DETAIL, CELLE DE MARCHAND DE VINS ET SPIRITUEUX EN DETAIL, ET LES A IMPOSES D'APRES LE TARIF

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 75 du décret du 29 mai 1959, applicable à la présente procédure, prévoient pour tout règlement judiciaire ou liquidation des

le dernier budget et le compte administratif ; 4) les "délibérations des compétences prises concernant la petite enfance, la restauration scolaire et la culture" ; 5) la délibération relative aux tarifs

X... des droits de mutation à titre gratuit calculés au taux applicable aux mutations entre non-parents ; Attendu que M.

auprès de la Mutuelle Générale Française Accidents (M.G.F.A.) en décembre 1978 par Mme X..., dont le mari n'était pas alors titulaire du permis de conduire ; que la prime avait été calculée selon le tarif

la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif

ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics rejetant implicitement la demande de retrait ou, à défaut, d'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif

1°) d'annuler la décision du Ministre chargé des comptes publics et du Ministre de la transition énergétique rejetant implicitement la demande de retrait de l'arrêté du 28 décembre 2022 notifiant le tarif

du travail, est le tarif applicable en matière d'assurance maladie, renvoie implicitement aux dispositions de l'article L. 314-1, lesquelles subordonnent le remboursement des frais d'acquisition et de

hospitalier de Carpentras a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 mars 2013 du président du conseil général de Vaucluse fixant les tarifs

Y... en paiement d'une somme représentant la valeur des récipients manquants calculée sur la base du tarif des consignations au jour de l'inventaire de fin de concession ; Attendu que M.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 431-1, L. 432-3, R. 165-8 et R. 314-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif

Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 13 décembre 1991) d'avoir accordé le remboursement des frais de transport de l'intéressé au tarif

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 314-1 du Code de la sécurité sociale et le chapitre 2 du titre V du tarif interministériel