conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'existence d'une stipulation

Si Madame [J] [H] argue d’une stipulation pour autrui à son profit faite par Madame [Y] [K], prévue à l’article 1205 du code civil, celle-ci suppose que le bénéficiaire en soit désigné au contrat et ne

parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en matière de stipulation

Z... fait grief à l'arrêt de décider qu'aucune somme ne lui est due ni à titre de rémunération, ni à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le tiers bénéficiaire d'une stipulation

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SI LA STIPULATION POUR AUTRUI CONFERE UN DROIT DIRECT AU BENEFICIAIRE, CELUI-CI, QUI N'EST PAS DEVENU PARTIE AU CONTRAT

PRIMES; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DE VENTE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A CONTINUER LES POLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR LE VENDEUR NE VAUT PAS STIPULATION

ACCEPTE DE S'OBLIGER A GARANTIR, EN SA QUALITE DE VENDEUR, NON PAS L'ACHETEUR, MAIS LE LOCATAIRE-UTILISATEUR, SOIT DIRECTEMENT PAR UN ENGAGEMENT SOUSCRIT AU PROFIT DE CE DERNIER, SOIT PAR L'EFFET D'UNE STIPULATION

de celle-ci, la cour d'appel, sans dénaturation et sans se prononcer par un motif inopérant, a déduit, de ces seuls motifs, que la promesse alléguée ne répondait pas aux conditions et effets de la stipulation

sa réalisation était soumise à plusieurs conditions suspensives, dont celles de l'acceptation de Mme X... et de Mme Y..., qui, si elles s'étaient réalisées, auraient permis la mise en oeuvre de la stipulation

mars 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir dit que la clause de garantie d'emploi contenue dans l'acte de vente constituait une stipulation

public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées (RMN-GP) la reprise des relations contractuelles en exécution du droit d'occupation dont elle bénéficie du fait de la stipulation

pour autrui au sens de l'article 1121 du code civil ; Considérant que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel une personne appelée stipulant demande à une autre personne appelée

H... relève à juste titre que l'article 4.2 du contrat de prestations de restauration en date du 27 février 2007 s'analyse en une stipulation pour autrui, conclue entre la société K...

la rupture fautive de la convention de franchise, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article L.442-6 du Code de commerce, Si par extraordinaire la Cour réformait la décision entreprise sur la stipulation

résultant de la perte de salaires ; AUX MOTIFS QUE devant la Cour de renvoi, Madame X... soutient, d'une part, qu'elle-même et ses mandants ont la qualité d'assurés dans le cadre juridique d'une stipulation

MEDITERRANEE ; Attendu qu'en l'état de la rédaction de l'accord du 5 avril 2004 et de son annexe la mention de LANGUEDOC INTERBREW DISTRIBUTION comme entrepositaire-grossiste ne constitue pas une stipulation

satisfait aux conditions de la stipulation pour autrui ; qu'en l'espèce, n'ayant pas constaté que la renonciation de l'assureur à tout recours contre les locataires des engins, contenue dans le contrat

titulaire, et mainlevée des inscriptions qu'il avait prises sur l'immeuble, en garantie du prêt consenti au vendeur, l'engagement personnel de l'acquéreur réalise au profit du créancier hypothécaire, une stipulation