TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, la société RX France, représentée par Me Gallois, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées (RMN-GP) la reprise des relations contractuelles en exécution du droit d'occupation dont elle bénéficie du fait de la stipulation pour autrui à son profit mentionnée dans la convention d'occupation du domaine public conclue le 18 septembre 2018 entre la Ville de Paris et la RMN-GP pour l'organisation des salons de la foire internationale d'art contemporain (FIAC) et Paris Photo dans le Grand Palais Ephémère en 2022 et 2023 ; 
 2°) d'ordonner à la RMN-GP la reprise des relations contractuelles en exécution des engagements intervenus entre la société RX France et la RMN-GP pour l'organisation des salons FIAC et Paris Photo dans le Grand Palais Ephémère en 2022 et 2023 ;  
 3°) de mettre à la charge de la RMN-GP une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 2 février 2023, la société RX France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 février 2023, la RMN-GP déclare accepter le désistement de la société RX France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la société RX France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société RX France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RX France et à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées. 
 Fait à Paris, le 3 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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