d'assurances Rhin et Moselle font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 février 1989) d'avoir dit que les réfections du toit incombaient à la bailleresse, alors, selon le moyen, 1°) qu'une clause du bail stipulant

qu'il résulte du rapprochement, rendu nécessaire par leur caractère consécutif, de l'acte sous seing privé privé du 30 décembre 1983 et de l'acte notarié du 14 septembre 1984 que ce dernier acte, stipulant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt déféré (Fort-de-France, 5 juin 1998), que le contrat de concession consenti par la société l'Oréal à la société Sodima stipulait

Attendu que la compagnie La Lutèce fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une provision de 50 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la clause de l'article IV ne stipulait

[T], avaient affecté à la garantie dudit cautionnement une hypothèque sur un bien leur appartenant en indivision ; que cet acte stipulait expressément : "Aux termes d'un acte sous seing-privé en date à

être prononcée que si sont caractérisés des manquements du preneur aux obligations ou interdictions résultant de ces clauses ; que le bail à ferme consenti par la commune d'[Localité 3] à Mme [L] stipulait

Invoquant l'inexactitude de ce taux mentionné dans l'offre de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts

situé en Allemagne, la fabrication en France des fondations d'un transformateur commandé par EDF ; que cette convention, signée par l'intermédiaire de l'établissement français de la société Keller, stipulait

Nord au profit de la partie Sud de sa propriété, a divisé celleci par son testament du 23 août 1954, en léguant la partie Sud à ses neveux, la partie Nord revenant à sa petitefille héritière, et en stipulant

X... aux termes d'un contrat de travail conclu le 20 novembre 1989 et stipulant que l'ancienneté acquise par l'intéressé auprès de ses anciens employeurs serait conservée à compter du 1er janvier 1975,

grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail stipulant

grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail stipulant

d'affaires réalisé par la société, en fonction du coût d'un nombre forfaitaire de coupons, ou unités de renseignements, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause "rémunération" du contrat litigieux, ne stipulant

loi du 1er février 1995, par l'exclusion de l'applicabilité des articles L. 121-23 à L. 123-28 du Code de la consommation, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi l'application de la clause stipulant

Cette attestation est établie à sa demande pour faire valoir à qui de droit", stipulant ainsi clairement que le salarié travaillait pour le compte de cette société depuis le 14 janvier 2018 jusqu'à la

Chacun de ces actes stipulait, en cas de non-respect de l'usage prévu, le retour du ou des biens à [FU] [N] ou à ses ayants droit et représentants légaux. 4.

à durée déterminée du 15 septembre 1997, qui n'a jamais existé, la cour d'appel a dénaturé les quatre contrats de travail signés les 13 février, 1er mars, 29 mars et 2 septembre 1997, et qui tous stipulent

représentant que la représentation d'une maison concurrente, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, l'arrêt a dénaturé par omission l'article 6 susvisé, lequel stipulait