[V], constituant une unité économique", stipulait que les parties avaient entendu se rapprocher et établir une convention centralisée de trésorerie entrant dans le champ d'application de l'article L. 511

civil; qu'en l'espèce, comme le rappelait la société Métrobus, la dette de la société TMS services était une dette de capital qui était déterminée à l'avance, puisque le contrat du 22 janvier 1986 stipulait

X... stipulait que ce dernier était engagé "à compter du 1er avril 1996", sans faire aucune référence à une quelconque reprise d'ancienneté antérieure ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code

, et que l'exécution, appelée "entrée en fonctions", commencerait le 3 janvier 1994 ; que, contrairement aux annonces parues dans la presse, lesquelles, précisément à cause de la réserve qu'elles stipulaient

pas clairement que les parties avaient entendu appliquer aux nouveaux prix la remise de 88,25 % prévue initialement en cas de reconduction du marché, la clause stipulant qu'"il n'est apporté

1 / que le vendeur profane, de bonne foi lorsqu'il réalise toutes les diligences lui incombant jusqu'au jour de l'acte de vente en sa qualité de lotisseur, bénéficie de la clause de non-garantie stipulant

rester égale à la valeur locative telle que définie à l'article précité, et de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer cette valeur locative ; qu'il était constant en l'espèce que le bail stipulait

l'avoir débouté de sa demande de résolution de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié faisait valoir que la clause de son contrat de travail relative aux commissions stipulait

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de condamner la banque à lui payer une somme limitée à 1,22 euro, alors : « 1°/ que la clause d'un contrat de prêt immobilier stipulant un calcul des intérêts conventionnels

société Garage Laas ayant pu changer fournisseur de consommables ; qu'en affirmant néanmoins que les contrats de location financière et de prestations de services étaient indivisibles et que la clause stipulant

droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail et renonce à toutes actions en justice contre la société Allied signal matériaux de friction pour quelque cause qu'il soit" et stipulait

indirecte à la stipulation faite de son vivant par Marcel X... en sa faveur, dans une intention libérale incontestée, au motif erroné que cette donation n'aurait pas été actuelle et irrévocable lorsque le stipulant

un notaire le 28 mai 1964 ; que l'acte de dépôt mentionne que le bail serait révisable par périodes triennales ; que l'assiette de calcul du loyer a été modifiée par un avenant du 4 juillet 1968, stipulant

volonté d'y renoncer manifestée sans équivoque par les parties au litige dans la convention d'arbitrage ; qu'en l'espèce, les parties étaient liées par un contrat de sous-traitance dont l'article 30-1 stipulait

les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que les transactions stipulant

Adeo pour constituer « un vivier de directeurs de région » et plus précisément des « directeurs de région en Europe », la clause intitulée « Description de poste : directeur de région » du contrat stipulant

X..., la société TFE et la société Eurotransit Gmbh stipulait que "M.

détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en considérant que dès lors que le contrat litigieux, en stipulant