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273 598 résultats pour « statut professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092691

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés modifié par le décret du 4 janvier 1993 : "Ne peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes que les personnes de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504159_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision a pour effet immédiat de le priver de toute rémunération, de tout statut professionnel et de toute possibilité d’exercer

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302344_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

1er janvier 2023 et se retrouve en situation précaire ; Mme B est confrontée à des difficultés de mode de garde de son plus jeune fils, difficultés qui s'ajoutent aux contraintes familiales, liées au statut

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TA

3ème Chambre

DTA_2102672_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A l'occasion d'un contrôle administratif effectué le 18 août 2020, les services de la direction départementale des territoires de l'Orne ont constaté que C A avait conservé son statut d'associée du GAEC

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02523

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

engageons en qualité de représentant VRP multicartes » ; que cependant l'article 9 du contrat de travail, intitulé « Exclusivité » stipule : « vous vous engagez à exercer votre activité conformément aux statuts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01693

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

permanent ; que la société PRISMA PRESSE répond que Madame X... ne relevait pas du statut de journaliste professionnel ; qu'elle considère qu'elle a collaboré en qualité de pigiste aux différentes publications

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CA

2ème Chambre

63c257040bfda47c90076151

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[C] [M] ne rapporte la preuve que d'une perte de chance hypothétique puisqu'il ne démontre pas qu'il aurait pu conclure en 2010 un contrat d'assurance plus adapté à son statut professionnel et à sa situation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110615

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

J... faisait valoir qu'à aucun moment, lors de son audition, il n'avait été informé « des motifs et des griefs éventuels liés à sa personne qui pouvaient faire obstacle à lui conférer le statut professionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02126

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Concernant la première partie de la question, par la loi du 29 mars 1935 relative au statut professionnel des journalistes, dont sont issues les dispositions contestées, le législateur a mis en place un

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5582d

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NO 73-40.705 ET 73-40.704 ; SUR LE POURVOI NO 73-40.705 CONTRE L'ARRET DU 7 MAI 1973 AYANT STATUE SUR L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 13 SEPTEMBRE

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7a6f0d304f138e5e0b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

pour le compte des prêteurs du fait des dispositions de l'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel prévoit : « L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01660

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

personnel propre de l'établissement public dénommé Aéroports de Paris sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société, si les médecins faisaient partie du personnel propre et si leur statut

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511875_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du 24 juin 2025 et du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel du 27 juin 2025, refusé de faire droit à la demande formée par cette association, tendant au maintien de son statut

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TA

9ème Chambre

DTA_2301669_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur cette première période d'un peu moins d'un an et demi, il occupait à temps plein l'emploi de responsable de chantier, sous le statut professionnel d'" associé salarié ", position A, échelon " débutant

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000519222

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

    Le requérant se plaint de l’inexécution de la décision de justice en sa faveur par laquelle la mairie de Chișinău a été obligée de lui fournir un logement sur la base de son statut professionnel

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CC

cr

613726a6cd5801467742762a

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

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TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203359_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162ab485c00de021c93d586

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

ou non, même à temps partiel' ; Considérant que la société CNP ASSURANCES fait valoir que le tribunal aurait dénaturé ces dispositions contractuelles en prenant en compte le statut professionnel

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2315057_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La durée minimale exigée pour la délivrance du titre est fixée par voie réglementaire. / Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié la délivrance ". 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110217

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

par le droit d'auteur », tout en se livrant à des développements sans intérêt dans le cadre du présent recours en révision, sur de prétendues infractions à la législation sociale et fiscale et sur le statut

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