du Commissaire de Justice Maître [V] (sommation interpellative) ".

Une sommation interpellative a été notifiée à la société CAS le 4 mai et une mise en demeure délivrée le 5 mai 2023, en vain. L’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

au titre des frais irrépétibles de première instance et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût d'une sommation interpellative ; MOTIFS

Au soutien de ses prétentions, elle invoque tout d'abord les propos tenus par son frère à l'occasion de la sommation interpellative du 26 octobre 2016 et dans lesquels il avait indiqué à l'huissier que

[I] a fait appel incident sur les dommages et intérêts, le remboursement du coût de la sommation interpellative délivrée le 15 septembre 2020 et les frais irrépétibles.

[H] [K] et [A] une sommation interpellative de procéder au remboursement de sommes prélevées sur le compte de la société. 4. Le 31 octobre 2013, une assemblée générale extraordinaire a révoqué M.

Euromachine et dès lors, il y a lieu de constater qu'il est motivé ; de plus ce congé a été précédé par une sommation interpellative en date du 8 avril 2008 rappelant à la S.A.R.L.

[E] au cours de l'expertise, ainsi que des frais de sommation interpellative et de lettres recommandées, sans s'expliquer sur ces demandes ni sur les pièces justificatives versées aux débats, la cour d'appel

X... ne s'est pas acquitté du paiement des loyers dans le délai du commandement ; Que par l'effet de la clause résolutoire insérée dans le bail liant les parties et de la sommation interpellative avec

de 381'45 euros à titre provisionnel, correspondant au coût de la sommation interpellative, et de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, D'AVOIR condamné Madame X...

X..., intervenu le 12 octobre 2007, était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que sur la harcèlement moral, le salarié produisant une sommation interpellative délivrée aux salariés Didier

X... à rembourser à Mme Y... la somme de 58 068 euros que celui-ci avait reçu à titre de prêt ; Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que M.

Suivant acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, une sommation interpellative a été adressée à Mme [C] par la SCI afin d’obtenir la date effective de départ des lieux loués.

l'entrepreneur de son engagement, après avoir constaté qu'au cours de l'instance devant la cour d'appel, à laquelle elle demandait la condamnation de l'entrepreneur de ce chef, elle avait produit une sommation

SE RENDRAIT COUPABLE, AVAIT FAIT DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES ET UNE FILATURE DE PLUSIEURS JOURS, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE CET OFFICIER MINISTERIEL, AU MOTIF QU'IL AURAIT

jugement attaqué une base légale suffisante, qu'ainsi a été violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'employeur faisait valoir en substance dans ses conclusions qu'à la faveur de sommations

ALLIADE HABITAT a fait délivrer une sommation interpellative d’avoir à cesser les troubles à la locataire, signifiée à étude.

Enfin, l'appelante note que l'attestation que Mme [H] a été rédigée très postérieurement à la délivrance de la sommation interpellative, dont elle dénonce par ailleurs la formulation inadaptée, et aux