AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f4cd5801467741061e
12 février 2002
12 février 2002
Y..., salarié de la société nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP) a été placé, sur sa demande, à l'âge de 55 ans, en position de dispense d'activité à compter du 1er juin 1991, par avenant à son contrat
Source officiellePage 9 sur 81
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
30 janvier 2019
[U] [L] (juriste de la commission juridique du SNEPS-CFTC, en vertu d'un pouvoir de représentation en date du 10 février 2017, de M.
Source officielle