société Refpac-Gpac qui a procédé au contrôle, cette dernière n'ayant reçu quant à elle, à l'issue d'un appel d'offres validé par une délibération du conseil municipal du 27 septembre 2016, qu'une simple

O..., s'appuie sur un certificat médical dont les constatations n'ont pas été reprises au jugement, et ce certificat médical n'a pas été joint à la procédure ; que cette mesure de curatelle simple ne requiert

X... comportait des fonctions aussi importantes qu'en Australie, ce que contestait l'exposant en faisant valoir qu'il n'avait pas d'équipe, pas de budget et se voyait reléguer à un simple poste d'assistance

M... a été nommé en qualité d'administrateur judiciaire de la société SBV avec une mission d'assistance de son gérant ; que lorsqu'il existe des contrats en cours, il appartient à l'administrateur, et

Y... pour qu'il lui prête assistance et examine son tank à lait qui présentait des anomalies électriques ; qu'il a procédé au débranchement de l'installation, puis a effectué différents essais ; que, voulant

étant désignés administrateurs avec mission d'assistance de celles-ci ; que deux tentatives de cession des trois sociétés ayant été entreprises, la première tentative concernait trois plans de cession

X..., lorsque les droits de la garde à vue lui ont été notifiés, le 19 janvier à 18 heures 10, a déclaré qu'il ne désirait pas bénéficier de l'assistance d'un avocat et pris acte qu'un avocat pouvait être

En effet, Me Contant à qui une simple mission d'assistance avait été confiée par jugement du 16 avril précité n'a vu sa mission élargie qu'à compter du jugement du 9 juillet 2002 soit 10 jours avant la

Elle considère qu'il s'agit d'une assistance technique qu'elle définit ainsi : Dans la forme la plus simple de l'assistance technique, l'assistant prodigue avis, informations et conseils à son client

suffisante pour que celui dont il affecte le jugement n'ait plus été en état d'exprimer une volonté consciente et, d'autre part, avoir existé au moment précis où l'acte attaqué a été fait ; Qu'un simple

réalisation de l'installation de traitement des eaux usées de son usine ; que la société IRH génie de l'environnement (société IRH), devenue IPL santé environnement durable Est, est intervenue en qualité d'assistant

enjoint à Mme [N] [B] de libérer les parcelles au plus tard à la fin de l'année culturale en cours, - dit que passé ce délai il pourra être procédé à l'expulsion de Mme [N] [B], au besoin avec l'assistance

tout professionnel du droit, il est tenu d'une obligation générale de prudence et de diligence qui s'analyse en une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, la mission confiée à Maître N... était une simple

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) Hôpital

qu'à l'égard des deux organes de la procédure de redressement judiciaire, la SELARL [D] [F] & Associés, es qualités de mandataire judiciaire et la SELARL [11], es qualités d'administrateur ayant une simple

derrière une prétendue délégation de pouvoirs qui ne saurait résulter de la convention de pilotage conclue le 3 janvier 2002 entre la société CCO et la société Chausson Outillage, laquelle instaurait une simple

; "alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance ne peut s'induire d'une simple abstention, mais suppose l'accomplissement d'un acte positif ; qu'il résulte du dossier et notamment

procédure pénale, seules les parties et le témoin assisté peuvent être assistés d'un avocat lors des confrontations et leurs avocats recevoir communication du dossier de la procédure, à l'exclusion du simple