», au cours d'un entretien préalable, sa décision de prononcer le licenciement préalablement à la notification « officielle » de la lettre de licenciement ; qu'en exigeant, sur le fondement de l'article

[D], juger la signification du jugement du 7 novembre 2017 à l'ancien domicile, sans justification de l'impossibilité d'une signification à personne de M.

à partie le 28 décembre 2012 comportait en page 11, sous la formule exécutoire, mention de la signification préalable à l'avocat des consorts [Y]-[G] ; qu'en retenant néanmoins, pour dire irrégulière

nulle faute de signification préalable, complète et régulière des actes de la procédure.

de 300 000 euros ; - sa condamnation à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; - l'autorisation d'exécuter l'ordonnance sans signification

[L] devant la cour, que Mme [R] prétend qu'aucun commandement préalable ne lui aurait été signifié, alors que le juge de l'exécution avait constaté l'existence de cet acte dans son jugement, une telle

toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration des douanes bénéficie de pouvoirs exorbitants de droit commun, tels que la dispense de signification

la saisie-attribution pratiquée le 10 janvier 2024 pour défaut de signification préalable de ce jugement. --- Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être

aux dépens de première instance et d'appel, autorisant la Selas Agis Avocats à recouvrer directement les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu de provision ; Aux motifs que, sur la signification

Elle soutient ensuite que le privilège ne peut exister que pour autant que le gage a été mis en possession du créancier ; s'agissant du solde créditeur d'un compte à terme, la signification préalable au

Or, la saisie-attribution annulée à raison de ce défaut de signification préalable du titre exécutoire a permis l'appréhension d'une somme de 174 550,65 €, représentant 23% de la créance fixée à titre

Elle soutient ensuite que le privilège ne peut exister que pour autant que le gage a été mis en possession du créancier ; s'agissant du solde créditeur d'un compte à terme, la signification préalable au

[C] [B] fait aussi valoir que la signification préalable de la décision n'a pas été justifiée, aucune signification à personne n'étant intervenue en violation, selon lui des dispositions de l'article 495

n'étant pas un acte d'exécution forcée, la publication d'un jugement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 503 du code de procédure civile de sorte que sa validité ne suppose pas la signification

Cette décision a été signifiée le 13 décembre 2021 à la société Azur et Construction. Chacune des parties en a relevé appel, les deux procédures sont actuellement pendantes devant cette cour.

Encore plus subsidiairement, - dire et juger qu'en l'absence de signification préalable de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 23 octobre 1998, à la requête de MCS et associés les actes

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

chargé de procéder à cette communication ; - Prononcer une astreinte d'un montant de 500 ' par jour de retard à compter de la décision à intervenir - Dire que l'ordonnance sera exécutée sans signification