Le 23 mars 1984, EDF, devenue la SA ENEDIS, a signé avec la SA D'HLM LE LOGEMENT CHARENTAIS une convention de servitude réitérée en la forme authentique le 08 août 1985 aux termes de laquelle EDF était

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.La SCI OCEAN est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] à LACANAU, édifié sur une parcelle cadastrée n°[Cadastre 1], voisine du bien sis

V... à libérer la parcelle cadastrée [...] appartenant à la commune d'Artix, sur laquelle l'intéressé avait illégalement édifié un abri de jardin, empêchant de ce fait l'accès de l'exposant à ses parcelles

électrique et ses installations accessoires, la cabine et les appareils restant la propriété d'EDF ; en contrepartie de ces droits, EDF s'engageait à fournir au propriétaire qui en ferait la demande une

Par ailleurs, à la différence des servitudes d'exploitation, mentionnées aux articles L. 555-25 et suivants du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation

[F], édifiée sur deux parcelles situées en contrebas de celle appartenant à la société civile immobilière de la Fontainette (la SCI). 2.

pour permettre la circulation à pied ou en voiture sur la servitude, o du pilier situé à l'extrémité de la servitude, qui débouche sur la voie publique, lui aussi construit sur le tracé de la servitude

dans une bande de 21 mètres de profondeur calculée à partir de la marge de reculement, autorise l'adossement à des constructions à usage d'habitation ayant été édifiées sur l'une ou sur les deux limites

, 9 juin 1999), que la société Ciments Lafarge (la société), exploitant une carrière et invoquant la progression de l'exploitation de celle-ci, a assigné l'établissement public Electricité de France (EDF

Par ailleurs, le rapport d'expertise fait état de ce que la borne déplacée par l'EDF se situe en dehors de l'assiette de la servitude ; que l'expert a établi un plan dit d'expertise matérialisant les limites

de passage, que le chemin d'assiette de la servitude de passage qui est bitumé au bout de 15 mètres, surplombe la parcelle [A] de 30 à 250 centimètres selon les endroits et selon les époques, par

A... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la servitude du règlement du lotissement, alors, selon le moyen que les servitudes de lotissement ne sont opposables aux acquéreurs des lots que si elles

cour, le tribunal l'ayant déboutée de ses demandes en retenant qu'en dépit de sa dénomination de bail l'acte de 1954 devait s'analyser en une convention de servitude, désormais acquise au profit d'EDF

ne bénéficie pas de servitude d'utilité publique, qu'à défaut de déclaration d'utilité publique, le distributeur d'énergie ne bénéficie d'aucune servitude d'utilité publique et donc d'aménagement d'utilité

de passage qui est une servitude apparente pour être manifestée par un ouvrage extérieur se distingue de la servitude d'écoulement des eaux usées et de canalisations électriques, servitudes non apparentes

Y] de sa demande de servitude.

MOTIFS DE LA DÉCISION La société [Adresse 3] PARTICIPATIONS et le GROUPEMENT FORESTIER DE LA MARBRIERE font valoir que la société EDF ne bénéficie pas de servitude d'utilité publique, qu'à défaut

FRANCAISE) 1) Un terrain sis à [Localité 9] en la commune de [Localité 15] dépendant du lot 5 de la terre PAPAROA, cadastré section AP n°[Cadastre 7] pour 1.500 m², limité : - Au Nord-Est par une servitude