EGARD, D' UN COTE A CE QUE LES ENGAGEMENTS DE DIFFERENTS REDACTEURS ETAIENT ANTERIEURS OU CONCOMITTANTS A SON DEPART AU SERVICE MILITAIRE, DE L' AUTRE COTE A CE QUE LA PARUTION D' UNE ANNONCE D' OFFRE

. conteste la décision du 15 août 2025 par laquelle le directeur de l’Etablissement de diffusion, d’impression et d’archives du ministère des armées a rejeté sa demande tendant à la validation des services

des fonctionnaires civils comprennent notamment "les services militaires à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de 16 ans" ; que, selon l'article L. 9 du même code ; "le temps passé

    Refus d’effectuer le service militaire 6.

1962 étaient susceptibles d'être validées sans conditions d'affiliation préalable ; que les périodes de service militaire ne sont assimilées à une période d'assurance que depuis l'entrée en vigueur de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports : " Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée : / 1° Les services militaires et les temps

X... sollicitait le report des bonifications d'ancienneté qu'il avait acquises au titre des services militaires à l'occasion d'un changement de grade ne pouvait davantage faire obstacle à ce qu'une telle

un endroit autre que le dortoir, pendant l’accomplissement de son service militaire, en raison de sa maladie. 23.

DE DECEMBRE 1965 A JANVIER 1969, A EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 1ER DECEMBRE 1969 ; QUE, SELON LES ACCORDS COLLECTIFS, LE CONTRATDE TRAVAIL A ETE SIMPLEMENT SUSPENDU PENDANT

, d'impression et d'archives du commissariat des armées de procéder à la validation des services militaires effectués au sein de l'armée française par son époux, décédé ; 3°) de mettre à la charge de

X... a sollicité, pour le calcul de ses droits à pension de vieillesse, la validation de la période pendant laquelle il a accompli son service militaire ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué

Le 8 janvier 2010, une expertise médicale fut ordonnée par le tribunal militaire afin d’établir l’aptitude du requérant à effectuer son service militaire et à être jugé.

A l’issue des examens médicaux, le bureau du service militaire de Batman l’estima apte à servir dans l’armée.

  En particulier, Turgut Aydoğan était-il apte à faire le service militaire   ?

effectuer leur service militaire obligatoire.

service militaire. 33.

de substitution dont la durée excède celle du service militaire obligatoire ; que l'article 26 du pacte de New-York n'interdit pas les différence de traitement dès lors qu'elles reposent sur des critères

périodes de service militaire ".