Codes de loi français

Article L2544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

Article Annexe 35

Commune de Strasbourg Parcelles section LC n°s 1160, 1137, 1192, 1141, 1147, 1148, 1152, 1155, 1158, 1174, 365, 433, 414, 411, 410, 409, 408, 407, 1200 et 403 ; Parcelles section LA n°s 96, 61 et 96 ; Parcelles section LB n°s 528 et 297 ; Parcelle

Article Annexe I

LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE PRÉLIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 302-5 ET

Article Annexe II

LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE PRÉLIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 302-5 ET

Article Annexe III

LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE PRÉLIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 302-5 ET

Article D665-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 62

Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à la partie IV de l'annexe II et à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation

Article 40

Il est institué au profit des communes des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale. Leur montant est de 5 % du principal de l'impôt.

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE DU BÂTI VALEUR VÉNALE

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 12

Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports

Article 231

Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce, Art. L721-8 II.

Article 14

Section 7 : Du trafic de stupéfiants, Sct. Section 5 : Du harcèlement moral, Sct. Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence, Sct. Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Sct.

Article R641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du groupe de sections suivant les directives et sous le contrôle du ou des conseils d'administration.

Article R1212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

La commission consultative sur l'évaluation des charges est composée des trois sections suivantes : 1° Une section des régions composée des deux présidents de conseil régional mentionnés au 2° de l'article R. 1212-1 et de deux représentants de l'Etat

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes.

Article Annexe 1

ANNEXE 1 Liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III du même article et du 1° du IV de l'article R. 302-14,

Article Annexe 2

ANNEXE 2 Listes des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III du même article et du 2° du IV de l'article R. 302-14,

Article L2564-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section d'investissement du budget des communes de Mayotte comprennent : 1° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte ; 2° Le

Article R263-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 86

des comptes, en application des dispositions de l'article L. 263-20, lorsque l'arrêté des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section